L’importance des délais de prescription pour contester un lien de filiation

Si reconnaître un enfant est un acte facile à effectuer, remettre en question un lien de filiation est bien plus difficile.

Il s’agit en effet d’une procédure judiciaire longue, pour laquelle l’assistance d’un avocat est obligatoire, et qui est enfermée dans des délais de prescription stricts.

Le 4 juillet 2005, une réforme a pourtant simplifié la contestation de la filiation.

Désormais, la vérité affective est considérée comme plus importante que la vérité biologique. Cette vérité affective est désignée par l’expression « possession d’état ».

L’action en contestation de filiation se déroule différemment en fonction de l’existence d’une possession d’état ou non.

En outre, l’avocat saisira le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de celui qui initie cette procédure.

Il convient tout d’abord de définir la possession d’état avant de revenir plus précisément sur l’action en contestation et les délais de prescription qui l’encadrent.

Qu’est-ce que la possession d’état ?

La possession d’état signifie que le parent a agi envers l’enfant qu’il a reconnu comme s’il était son père biologique, qu’il le soit ou non.

Plusieurs éléments permettent de démontrer l’existence de la possession d’état.

Ainsi, il y aura possession d’état quand le parent se comportera envers l’enfant comme si c’était son propre enfant et que l’enfant l’aura traité comme son parent.
La possession d’état pourra également être établie lorsque le parent aura contribué à l’éducation et l’entretien de l’enfant.
De même, si l’entourage privée, professionnel ou administratif connaissent la personne comme le parent de l’enfant.
Enfin, la possession d’état peut être démontrée par le fait que l’enfant porte le nom du parent en question.

 

1. Lorsque la possession d’état est établie :

  • qui peut contester une filiation ? La filiation dans ce cas peut être contestée par toute personne qui y a un intérêt légitime.

Ainsi, l’enfant, son père, sa mère ou celui qui dit être le parent biologique de l’enfant.

La contestation peut également être initiée par les héritiers d’une des personnes précitées.

  • dans quel délai peut-on contester la filiation ?La personne qui initie l’action en contestation de filiation doit le faire dans le délais de cinq ans à compter du jour où la possession d’état s’est arrêtée (par exemple quand le prétendu parent a disparu dans la nature du jour au lendemain et a donc cessé de s’occuper de l’enfant).

Cependant, il est primordial de souligner que si la possession d’état a duré plus de 5 ans depuis la naissance ou la date de reconnaissance de l’enfant, l’action ne sera plus jamais possible (sauf pour l’enfant, pendant les cinq années suivant sa majorité).

 

2. Lorsqu’il n’y a pas de possession d’état :

  • qui peut contester une filiation ? Les mêmes personnes qui ont un intérêt légitime (à savoir l’enfant, son père, sa mère ou un des héritiers) peuvent contester la filiation. A noter que le Ministère public peut également contester la filiation lorsqu’il n’y a pas de possession d’état !
  • dans quel délai peut on contester la filiation ? Dans ce cas, la filiation peur être contestée dans le délai de dix ans à partir de la date d’établissement de la filiation.

NB : Dans tous les cas, il est important de souligner que dans le cas où c’est l’enfant qui conteste sa filiation, il ne pourra le faire qu’à partir de sa majorité. Ainsi, les délais de cinq ans et dix ans commencent à courir à partir de sa majorité.

Il est impossible de contester un lien de filiation établi avec des parents suite à une naissance par procréation médicalement assistée et donc d’établir un lien de filiation avec le donneur.

Enfin, il est impossible de demander l’annulation du lien de filiation qui a été établi entre le parent biologique et l’enfant.

 

3. Quelles preuves doivent être rapportées dans tous les cas de contestation de la filiation ?

La personne qui conteste la filiation doit en apporter la preuve contraire.
La mère qui conteste sa filiation devra rapporter la preuve qu’elle n’a pas accouché de l’enfant dont elle conteste la filiation.
Le père qui conteste sa filiation devra prouver qu’il n’est pas le père biologique de l’enfant.
Toute autre personne qui conteste une filiation devra pour sa part rapporter la preuve de son lien biologique avec l’enfant.

Il faut savoir que, selon l’article 310-3 du Code civil, la preuve pour contester la filiation est libre.
Le but est d’établir une présomption sur la date de conception de l’enfant ou sur l’existence de relations intimes pendant cette période de conception
Ainsi, des témoignages, lettres, photographies, ou tout autre document pourront représenter des preuves tangibles.

Il est important de souligner que l’expertise biologique est également possible et qu’il s’agit de la preuve la plus fréquente.
Mais il faut préciser que seuls les tests ADN ordonnés par un Juge français sont valables.
Aucune autre analyse de sang, effectuée à l’étranger le plus souvent, ne pourra constituer une preuve valable par le Juge.

A noter que l’expertise biologique peut être refusée par une des parties et, dans ce cas, le Juge pourra considérer ce refus comme un aveu de reconnaissance.

 

4. Après un jugement annulant la filiation, que se passe-t-il ?

L’annulation d’un lien de filiation a plusieurs effets :

  • le lien peut être annulé de manière rétroactive à la naissance ou à partir de la reconnaissance de l’enfant avec l’accord de l’enfant s’il est majeur ;
  • Le nom de l’enfant mineur est changé de plein droit ;
  • les actes d’état civil seront modifiés ;
  • les droits et obligations du parent dont la filiation a été annulée disparaissent.

Il est à noter que dans le strict intérêt de l’enfant et dans certains cas, le juge qui a annulé la filiation entre l’enfant et le parent pourra aussi organiser les conditions de relations avec ce parent (article 337 du code civil).

Enfin, la procédure de contestation de filiation est longue et il faudra vous armer de patience…

En tout état de cause, un avocat saura vous diriger et vous conseiller, notamment afin d’éviter d’initier une procédure vouée à l’échec car le délai de prescription aurait été dépassé.

 

Publié le 30 septembre 2015
Lien: http://www.village-justice.com/articles/importance-des-delais-prescription,20522.html

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