Browsing Posts of Author

Comment contester une mesure d’éloignement du territoire français ?

La loi dite Besson du 16 juin 2011 a modifié les procédures d’éloignement sanctionnant le séjour irrégulier. Désormais il existe trois mesures d’éloignement : l’obligation de quitter le territoire sans délai, l’obligation de quitter le territoire avec délai, l’expulsion. Pour contester ces trois mesures, il existe un recours devant le Tribunal administratif (ce même recours permet en savoir plus…

, , , , ,

L’accès à la nationalité française facilité par la circulaire du 18 octobre 2012 du Ministère de l’Intérieur.

Le 18 octobre dernier, le Ministre de l’intérieur, Monsieur Manuel Valls, a publié une circulaire dont le but est d’assouplir certains critères examinés en vue de l’obtention de la nationalité française. Cette circulaire concerne la procédure d’acquisition de la nationalité française par décret, initiée par des personnes qui peuvent justifier de cinq années de présence en savoir plus…

, , , , , ,

L’ordonnance de protection : un moyen efficace pour protéger la victime de violences conjugales.

Le 23 mars 2012, la Cour d’appel de DOUAI a acquitté une femme qui avait tué son mari avec un couteau. Elle subissait les coups, les insultes, les humiliations, les viols de son conjoint depuis douze ans. Le cas de cette femme n’est malheureusement pas isolé. Il est même, selon Luc Frémiot l’Avocat général ayant en savoir plus…

,