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Un outil juridique à la disposition des mères célibataires : l’action à fins de subsides

Selon une enquête IPSOS publiée le 15 octobre 2012, on constate une forte hausse du nombre de mères célibataires en France depuis une quinzaine d’années

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L’adoption de l’enfant de son conjoint au cœur des nouveaux modèles familiaux

Alors que le modèle familial est en constante évolution depuis plusieurs décennies et que la famille nucléaire laisse de plus en plus place à d’autres

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La psychiatrie au service de la Justice

Les juges sont amenés à faire face à de nombreuses situations dans lesquelles ils ont parfois besoin d’un œil « expert » pour les orienter dans leurs

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Les aménagements de peine après la mise à exécution

Tantôt perçue comme trop laxiste, tantôt comme inutile au vu des mesures déjà existantes, la réforme pénale proposée par la Garde des Sceaux Christiane Taubira

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Les causes d’irresponsabilité et d’atténuation de la responsabilité pénale

Alors que l’opinion publique s’est récemment émue de la tournure tragique qu’a pris le braquage d’une bijouterie à Nice le 11 septembre 2013 ou encore

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La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité

Afin de trouver des solutions à l’engorgement des tribunaux et d’éviter les classements sans suite du Parquet, de nouveaux pouvoirs ont été octroyés par le

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La Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité : réforme en vue ?

Introduite par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, la Comparution sur Reconnaissance Préalable de

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La partie civile dans le procès pénal

Si le droit de la victime d’une infraction à être présente dans le procès pénal est admis depuis longtemps en droit français, le législateur a

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La réforme pénale de Madame Taubira : des solutions contre la récidive

Alors que le taux de récidive semble être un élément reflétant l’efficacité de la politique pénale d’un Etat, il appartient aux pouvoirs publics de mettre

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