Non classé

Prestation compensatoire #3

La procédure de divorce par consentement mutuel permet une grande latitude dans la fixation des modalités de la prestation compensatoire. En effet, l’article 278 du

En savoir +

La loi du 23 mars 2019 : la Réforme de la Justice

Droit de la famille : les changements apportés par la Réforme de la Justice La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour

En savoir +

Remboursement d’un emprunt par un seul époux

L’absence de récompense pour l’époux ayant remboursé seul l’emprunt afférent à un bien commun ou indivis. Le moment du divorce est, notamment, celui des comptes

En savoir +

La communauté de biens

Que doivent partager les époux communs en biens lors du divorce? Il est difficile de parler contrat de mariage à de jeunes fiancés énamourés… Eux,

En savoir +

Divorce et liquidation du patrimoine des époux

Divorce et liquidation du patrimoine des époux : une valse en trois temps. Le législateur a décidé, lors de la réforme du divorce de 2004,

En savoir +

Prestation compensatoire #2

Ou comment trouver le chiffre juste… « J’ai sacrifié ma carrière professionnelle pour le suivre en expatriation…Il était toujours en voyages d’affaires je me suis occupée

En savoir +

La nouvelle procédure de divorce amiable #3

La première question qui se pose lorsqu’un divorce est envisagé est celle du lieu d’habitation de chaque futur ex époux : que devient le domicile

En savoir +

La nouvelle procédure de divorce amiable #2

Quid de l’enfant dans le nouveau divorce par consentement mutuel? Lors du vote de la loi instaurant une nouvelle procédure de divorce amiable (loi du

En savoir +

L’adultère et le divorce pour faute

L’adultère est certain, la faute parfois avouée par le pécheur lui-même et pourtant, il faut encore la prouver auprès du Juge aux Affaires Familiales pour

En savoir +

La nouvelle procédure de divorce amiable #1

A partir du 1er janvier 2017, les dispositions de la loi sur la modernisation de la justice du XXIème siècle (n°2016-1547) relatives à la nouvelle

En savoir +