Que faire en cas d’enlèvement d’enfant ?

Le développement des échanges internationaux, la mondialisation et les flux migratoires ont permis un décloisonnement de la cellule familiale devenue de plus en plus mobile. Ce phénomène s’accompagne d’une augmentation des rapts d’enfants à l’occasion de litiges opposant les parents.

 

Face à l’ampleur de ce fléau, la communauté internationale a réagi en édictant un  texte mettant en place une coopération renforcée entre tous les Etats signataires. Ce texte est la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant. Cette convention fait primer le retour immédiat de l’enfant sur le litige parental concernant la garde. En effet son but premier est de mettre fin à la voie de fait, (l’enlèvement), avant même de statuer sur le fond du conflit, à savoir, les modalités de garde de l’enfant.

 

Outre cette convention, les Etats membres de l’Union Européennes ont mis en place un règlement européen n° 2201/2003 dit Bruxelles II bis qui traite également du déplacement illicite d’enfant.

Enfin, de plus en plus de conventions bilatérales propres aux enlèvements d’enfants émergents. La France est partie à ce type de convention avec plusieurs pays (: Algérie, Autriche, Bénin, Brésil, Canada, Djibouti, Égypte, Hongrie, Liban, Maroc, Niger, Portugal, République tchèque, Sénégal, Slovaquie, Tchad, Togo, Tunisie).

 

• A partir de quel moment peut-on parler d’enlèvement ? 

 Le déplacement est considéré comme illicite s’il contrevient à l’exercice du droit de garde ou de visite reconnu à l’autre parent par les institutions de l’Etat dans lequel la résidence habituelle de l’enfant est fixée :

En effet, l’article 1b de la Convention de la Haye de 1980 dispose que : « La présente Convention a pour objet de faire respecter effectivement dans les autres Etats contractants les droits de garde et de visite existant dans un Etat contractant ».

Son article 3 précise que « Le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite : a) lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour ; et b) que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l’eût été si de tels événements n’étaient survenus. Le droit de garde visé en a) peut notamment résulter d’une attribution de plein droit, d’une décision judiciaire ou administrative, ou d’un accord en vigueur selon le droit de cet Etat »

Toutefois la garde est ici entendue comme l’autorité parentale :

« Le  droit de garde  comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence » (article 5).

Rappelons qu’en France, l’autorité parentale est définie par l’article 371-1 du code civil, comme :

« Un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

 Chacun des parents pourra entretenir librement des relations téléphoniques régulières ou par tout autre support avec les enfants. Chacun des parents s’engagent à ne pas faire obstacle à la possibilité pour les enfants de communiquer librement avec l’autre parent ».

 

En outre, il semble important d’ajouter qu’il résulte des dispositions de l’article 373-2 du Code civil que :

« La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale

 Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

 Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ».

 

• Qui contacter en cas d’enlèvement de votre enfant ?

 

La Convention de la Haye de 1980 prévoit la mise en place d’autorités centrales chargées de son application :

« Chaque Etat contractant désigne une Autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention » (article 6).

« Les Autorités centrales doivent coopérer entre elles et promouvoir une collaboration entre les autorités compétentes dans leurs Etats respectifs, pour assurer le retour immédiat des enfants et réaliser les autres objectifs de la présente Convention » (article 7).

 

En France, l’autorité centrale à contacter est

 

le Bureau de l’entraide civile et commerciale internationale.

13, Place Vendôme
75042 Paris cedex 01

Tel : 01 44 77 61 05 – Fax : 01 44 77 61 22

 

 Cet organisme rattaché au Ministère de la Justice a vocation à solliciter ses  homologues étrangers afin de rechercher ou de confirmer la localisation de l’enfant ou, à défaut de règlement amiable, à saisir une juridiction qui devra statuer sur la demande de retour de l’enfant illicitement déplacé.

Lorsqu’il est saisi par une autorité étrangère s’agissant d’un enfant déplacé illicitement en France, son rôle est alors de saisir la juridiction nationale compétente afin de statuer sur le retour de l’enfant et de permettre le déploiement de moyens coercitifs à cette fin.

Le parent victime devra constituer un dossier composé de pièces justifiant de ses droits à l’égard de  l’enfant enlevé.

Outre ses démarches auprès du Bureau de l’entraide civile et commerciale internationale, le parent demandeur devra :

-          Déposer plainte auprès du poste de police ou de gendarmerie dont dépend son domicile.

-          Contacter le secrétariat du Parquet du Tribunal de Grande Instance dont dépend son domicile.

 

Attention : en cas de rapt dans un Etat non signataire de la Convention de la Haye de 1980 ou d’une convention bilatérale et non partie à l’Union Européenne les autorités centrales ne sont pas compétentes !!!

Si l’enfant ou le parent victime est de nationalité française, ce dernier pourra alors contacter :

 

La Direction des Français à l’Etranger et de l’administration consulaire

Sous-direction de la protection des droits des personnes

27, rue de la Convention – CS 91533 -

75732 PARIS CEDEX 15

Tél. : 01 43 17 89 02 – Fax : 01 43 17 81 97

S’il n’est pas de nationalité française, il devra contacter les autorités consulaires de son pays d’origine.

Si aucune décision de justice préalable ne prévoyait la façon dont la résidence d’enfant est organisée, il est fondamental de saisir le Juge aux Affaires Familiales en urgence.

 

 

• Quelles sont les sanctions en cas d’enlèvements d’enfant ?

 

- Les sanctions civiles :

Le parent ravisseur risque la perte de l’attribution de la résidence principale des enfants à son domicile si tel était le cas, voire le retrait de l’autorité parentale (s’il est condamné pénalement par exemple).

- Les sanctions pénales :

L’article 227-5 du Code pénal dispose que « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

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