LES CONDITIONS DE REVISION D’UNE PRESTATION COMPENSATOIRE

Une prestation compensatoire peut-être fixée dans un jugement de divorce en fonction de la situation financière des époux et, plusieurs années, après ne plus être adaptée à la situation des parties, car un changement serait intervenu.

La loi n°2004-439 du 26 mai 2004 concernant le divorce a prévu cette hypothèse en fixant de nouvelles mesures concernant la possibilité de révision d’une prestation compensatoire.

La révision de la prestation compensatoire peut être accordée par le Juge aux affaires familiales dans certains cas très spécifiques ; elle est prévue à l’article 276-3 du Code civil.

En effet, il existe différentes possibilités pour les ex-époux de demander une révision de la prestation compensatoire, possibilités qui dépendent notamment de l’ancienneté de la fixation de la prestation compensatoire et de sa forme. C’est pour cette raison que le conseil d’un avocat paraît primordial.

Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente viagère, elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’un ou l’autre des ex-époux.

Lorsque la prestation compensatoire a été fixée par le Juge sous forme de capital, seules les modalités de versement peuvent être modifiées.

Après avoir analyser en détail les différentes possibilités de révision de la prestation compensatoire, il conviendra d’évoquer les critères d’appréciation du Juge pour ordonner une telle révision.

 

Les révisions possibles selon la forme de la prestation compensatoire :

  • Demande de révision de la prestation compensatoire fixée en capital.

Il est important de souligner que c’est uniquement celui qui verse la prestation qui peut en demander la révision (article 275 §2 du Code civil).

Il doit en outre justifier d’un changement important de sa situation.

Le Juge aux affaires familiales ne peut ni suspendre ni supprimer les versements de la prestation compensatoire, seulement en modifier les modalités de paiement.

 

  • Demande de révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère, il faut distinguer plusieurs cas:

- si une rente viagère a été fixée avant la date d’entrée en vigueur de la loi n°2000-596 du 30 juin 2000 (créant le nouveau système de révision judiciaire) soit le 1er janvier 2005, elle peut être révisée, suspendue ou supprimée à la demande de celui qui la verse ou de ses héritiers.

ATTENTION : Il faut apporter la preuve que le maintien de cette rente procurerait un avantage manifestement excessif pour le bénéficiaire, c’est-à-dire au regard de son âge ou de son état de santé par exemple.

 

- si une rente viagère a été fixée après le 1er janvier 2005 ou si une rente temporaire a été fixée avant le 1er janvier 2005, la prestation compensatoire peut faire l’objet d’une révision, d’une suspension ou d’une suppression.

Cette demande de révision devra être appuyée par des éléments attestant d’un changement important dans les ressources ou les besoins de l’un ou de l’autre des ex-époux.

Cette révision peut être demandée aussi bien par celui qui verse la prestation compensatoire que celui qui en bénéficie, et exceptionnellement par les héritiers de celui qui la verse lorsqu’ils ont, au décès de leur auteur, accepté expressément et par acte notarié, de maintenir la rente et de la payer (article 280-1 du Code civil).

ATTENTION : la révision de cette rente temporaire ne peut pas consister en un changement de la durée initiale fixée sauf si les parties sont d’accord, ni en une augmentation du montant de la rente initiale.

 

  • Demande de substitution de la prestation compensatoire sous forme de rente en capital

Selon l’article 276-4 du Code civil :

« Le débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d’une demande de substitution d’un capital à tout ou partie de la rente.

Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s’il établit qu’une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial. »

Ainsi, la loi de 2004 prévoit notamment que si une rente viagère ou temporaire a été fixée avant le 1er janvier 2005, elle pourra être substituée par un capital dans les conditions prévue par l’article 275 §2 du code civil.

 

Critères d’appréciation du Juge aux affaires familiales pour ordonner la révision d’une prestation compensatoire

Le juge va apprécier la situation des deux ex-époux dans leur globalité, et non pas juste la situation individuelle propre de chacun d’entre eux.

Tous les éléments qui ont donc une quelconque incidence sur la vie quotidienne sont pris en compte par le Juge aux affaires familiales:

- la modification sensible des revenus ;

- l’augmentation des charges à la suite d’un remariage ;

- l’amélioration de la qualité de vie grâce à un héritage perçu;

- l’augmentation des charges suite à la naissance d’un enfant…

Après convocation des parties à une audience, le Juge donne sa décision qui comporte les nouvelles modalités de versement de la prestation compensatoire et/ou son nouveau montant.

Si la demande concerne la substitution de la rente par un capital, le refus du juge de cette substitution doit être impérativement motivé.

Ainsi, les pièces justificatives de la part des parties sont nécessaires pour demander la révision d’une prestation compensatoire.

Elles devront fournir en particulier les pièces justificatives des charges, ressources, patrimoine, conditions de vie anciennes et nouvelles, contrat de prêt, contrat de bail, contrat de travail, etc…

 

Publié le 16 février 2015

Lien: http://www.village-justice.com/articles/les-conditions-revision-une,18929.html

 

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