Le sort du domicile conjugal lors d’une procédure de divorce
Le sort du domicile conjugal lors d’une procédure de divorce
Le divorce marque la fin de la communauté de vie. Il convient dès lors de procéder à la liquidation du régime matrimonial. Se pose alors rapidement la question de savoir ce que devient le domicile conjugal après le divorce ?
En pratique, les situations diffèrent selon que le logement est la propriété des deux époux, la propriété d’un seul, ou encore s’il est loué par les deux.
Il est à noter que lors d’un divorce par consentement mutuel, le prononcé du divorce ne pourra s’effectuer que si le sort des biens a été réglé avant l’audience.
- Le domicile conjugal, bien locatif
L’article 1751 du Code civil dispose dans son premier alinéa que « le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux. »
Il précise dans son deuxième alinéa qu’ « en cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux ».
S’il s’agit d’une procédure de divorce par consentement mutuel, il appartient aux époux de décider dans le cadre de leur convention de divorce, lequel d’entre eux conservera le bail.
En cas de défaut d’accord amiable entre les parties, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui tranchera la question de l’avenir du logement. Le Juge pourra ainsi attribuer le logement à l’un ou l’autre des conjoints.
Durant la période précédant le jugement de divorce, les époux restent tenus solidairement du paiement des loyers.
De plus, avant que le divorce soit prononcé, l’accord des deux conjoints est nécessaire pour demander la résiliation du bail du logement familial.
- Le domicile conjugal, bien commun
Il s’agit de l’hypothèse où les époux, mariés sous le régime de la communauté de bien, sont propriétaires du domicile conjugal, acquis pendant le mariage.
Le devenir du bien commun va alors dépendre du cadre, amiable ou contentieux, de la procédure de divorce.
- Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel
Trois options se présentent aux époux :
- la vente du bien à un tiers
La vente du bien s’effectue par acte notarié.
- le rachat par un époux de la part de l’autre époux
L’un des époux cède sa part à son conjoint, à charge pour ce dernier de lui verser une somme d’argent.
Cette opération donne lieu à un acte notarié qui sera soumis à l’homologation du Juge aux Affaires Familiales lors de la procédure de divorce par consentement mutuel et prendra effet au jour du prononcé du divorce.
- la signature d’une convention d’indivision
Les époux peuvent décider de divorcer mais de rester, ensemble, propriétaires du bien.
Comme le principe du divorce est de liquider la communauté, il faut sortir l’immeuble de la communauté par le biais d’une convention d’indivision. Les époux se retrouvent dès lors dans la même situation que des co-indivisaires sur le bien.
- Dans le cadre d’un divorce contentieux
Lors de l’ordonnance de non-conciliation, le Juge aux Affaires Familiales va pouvoir attribuer la jouissance du logement familial à l’un des deux conjoints pendant la procédure de divorce sur la base de deux critères essentiels : l’intérêt des enfants (si enfants il y a) et la situation financière des époux.
Pendant la procédure de divorce et jusqu’au partage de la communauté, l’époux qui occupe le bien commun pourra être redevable à la communauté d’une indemnité pour la période d’occupation.
L’époux sera également redevable de toute détérioration ou dégradation du bien commun qui aura entraîné une diminution de sa valeur.
En revanche, la communauté lui sera redevable s’il a participé à une amélioration du bien (droit à récompense).
Puis, lorsqu’il prononce le divorce et si aucun accord n’a été trouvé au sujet du bien, le Juge aux Affaires Familiales ordonne simultanément le partage des biens et des dettes de la communauté, c’est-à-dire la liquidation de la communauté.
Si les deux ex-conjoints sont en désaccord, c’est le Juge qui décidera de l’attribution préférentiel du logement familial, dans l’attente de la liquidation.
Puis, afin de procéder à la liquidation de la communauté, le Juge aux Affaires Familiales va désigner un notaire chargé de ce partage.
Le notaire évaluera alors les biens de la communauté et effectuera le partage à parts égales entre les ex-époux.
Si ces derniers ne sont pas d’accord avec la proposition du notaire, il leur faudra ressaisir le Juge aux Affaires Familiales pour ce que ce dernier tranche.
- Le report de la dissolution du régime matrimonial
Lorsqu’une séparation de fait a précédé la dissolution du régime matrimonial, les époux ont la possibilité de demander à ce qu’il en soit tenu compte pour fixer la date de la cessation de la communauté à celle de la séparation de fait.
La composition active de la communauté sera alors évaluée à cette date.
- Le domicile conjugal, bien indivis
Est indivis le bien qui a été acheté par deux époux ayant souscrit un contrat de séparation de biens.
Au moment du divorce, les époux peuvent dès lors rester en indivision ou liquider cette indivision.
Pour rester en indivision, l’élaboration d’une convention d’indivision notariée est exigée.
Quant à lui, le partage de l’indivision s’effectue soit par le rachat d’un des époux de la part de l’autre, soit par la vente du bien immobilier.
Dans le cas de la vente du bien, la répartition du prix de vente sera effectuée en fonction de la part de propriété de chacun sur le bien.
Remarque
Depuis la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, la possibilité est donnée au Juge aux Affaires Familiales de prendre une ordonnance de protection.
Dans le cadre de cette ordonnance de protection, le Juge pourra attribuer la jouissance du logement ou de la résidence du couple au partenaire ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences quand bien même ce dernier serait le propriétaire du bien.
Publié le 19 septembre 2013