L’accès à la nationalité française facilité par la circulaire du 18 octobre 2012 du Ministère de l’Intérieur.

Le 18 octobre dernier, le Ministre de l’intérieur, Monsieur Manuel Valls, a publié une circulaire dont le but est d’assouplir certains critères examinés en vue de l’obtention de la nationalité française.

Cette circulaire concerne la procédure d’acquisition de la nationalité française par décret, initiée par des personnes qui peuvent justifier de cinq années de présence régulière sur le territoire français.

Dans le cadre de cette procédure, la demande de naturalisation est portée devant le Préfet du lieu de résidence du demandeur. Le Préfet examine, au vu des pièces qui lui sont présentées, si la personne dispose d’une situation professionnelle stable (lui permettant une autonomie financière certaine), mais aussi si l’essentiel de ses centres d’intérêts sont en France (c’est à dire si sa famille vit en France) et si elle justifie de l’obtention d’un test de connaissance de la langue française.

Une fois que le Préfet s’est assuré de la réunion de ces éléments, il convoque la personne afin qu’elle ait un entretien avec un agent de la Préfecture. Lors de cet entretien, l’agent évaluera la connaissance de l’histoire, de la culture, de la société française de la personne, ainsi que son adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française.

Or, le Ministère de l’Intérieur considère que l’examen de ces critères de naturalisation tel qu’effectué par les Préfectures actuellement ne répond plus à la situation réelle des personnes et ont été volontairement durcis au point de remettre en cause les conditions de la naturalisation de personnes méritantes. Il a en effet été noté au sein du Ministère un nombre décroissant des naturalisations durant ces deux dernières années.

La circulaire du 18 octobre, valant instruction pour les Préfectures, les invite donc à assouplir leurs critères d’examen d’accès à la nationalité française afin que l’accès à la nationalité française redevienne « un processus juste dès lors que la personne manifeste la volonté affirmée d’être Français ».

Les principales innovations de cette circulaire se concentrent autour des éléments suivants :

- L’appréciation de l’insertion professionnelle

La circulaire du 18 octobre met en avant une approche globale du parcours professionnel du demandeur. En effet, jusqu’alors, lorsque la personne souhaitant l’acquisition de la nationalité française était sans emploi, ou titulaire d’un emploi intérimaire ou encore d’un CDD, le Préfet rejetait systématiquement sa demande, considérant que le défaut d’insertion professionnelle ne permettait pas de justifier d’une intégration à la société française.

Or, le texte du Ministère de l’Intérieur vient préciser que si l’insertion professionnelle reste une condition essentielle de l’assimilation, il convient de prendre en compte le contexte de crise économique et sociale. La circulaire préconise donc une appréciation globale de la carrière professionnelle du postulant et non juste de sa situation précise au seul moment de la demande de naturalisation. Il va même jusqu’à préciser que la nature du contrat de travail (CDD, intérim) ne doit pas constituer un obstacle en soi, dès lors que l’activité réalisée permet de disposer de ressources suffisantes et stables. Le fait de détenir un contrat à durée indéterminée n’est donc plus une des conditions impératives pour accéder à la nationalité française.

Le défaut d’intégration sera en revanche caractérisé en cas de recours récurrent aux systèmes d’assistance ou de longues ou fréquentes périodes d’inactivité, notamment au regard de la durée de présence en France.

- Le cas des étudiants étrangers

Jusqu’alors, il était extrêmement difficile, voire impossible, pour une personne titulaire d’une carte de séjour étudiant depuis cinq ans, d’obtenir la nationalité française car il lui était objecté qu’il ne disposait pas des ressources suffisantes caractérisant son assimilation à la société française. Le Ministère l’a bien noté puisqu’il indique que « la nature du titre de séjour étudiant conduit automatiquement à une décision défavorable ».

La circulaire tire les conséquences de ce constat et affirme que ce titre de séjour ne doit plus être un obstacle systématique.

Toutefois, le Ministre de l’Intérieur précise tout de même que l’étranger étudiant devra justifier à l’instar des autres catégories d’étrangers, d’une insertion professionnelle avérée, ce qui reste peu aisé lorsque l’on effectue des études.

- La présomption d’assimilation des moins de 25 ans

Dans la circulaire du 18 octobre, le Ministère de l’Intérieur préconise un examen attentif des demandes provenant de personnes âgées de moins de 25 ans résidant en France depuis au moins 10 années et ayant suivi des études continues pendant au moins 5 années. Cette disposition concerne des personnes arrivées enfant en France, et ayant suivi une scolarité régulière sur le territoire, mais n’étant pas encore titulaire d’un emploi stable. Il s’agit souvent d’aînés d’une famille dont les petits frères et sœurs, nés en France, sont français.

Le texte prévoit à l’égard de cette catégorie de personnes une présomption d’assimilation en raison de la durée de leur résidence et de leur scolarisation en France, ainsi que de leur démarche d’acquisition de la nationalité française. Il est toutefois précisé que de « graves écarts de conduite » pourront conduire à une décision défavorable motivée.

- La suppression des refus motivés par une présence antérieure irrégulière sur le territoire français

Le principe de base reste le même : pour accéder à la nationalité française, il faut justifier, au minimum, de titres de séjour durant les cinq dernières années précédant la demande.

Toutefois, dans la pratique si, avant ces cinq années, le postulant avait résidé en France sans titre de séjour, un refus de naturalisation lui était systématiquement opposé.

La circulaire du 18 octobre revient sur cette pratique et affirme que : « les périodes passées en séjour irrégulier ne doivent désormais plus figurer au nombre des critères conduisant à refuser systématiquement la naturalisation ».

- La mise à l’écart du questionnaire à choix multiples relatif à la connaissance de l’histoire, de la culture et de la société française et de l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française

S’il ne le dit pas clairement, le Ministre de l’Intérieur écarte le questionnaire à choix multiple préconisé par l’ancien gouvernement. Ce questionnaire devait être posé au postulant lors de l’entretien individuel avec l’agent préfectoral.

La circulaire précise en effet que cette évaluation n’a pas pour but de vérifier que la personne possède un savoir approfondi ou encyclopédique, mais de s’assurer qu’il maîtrise les références de base qui fondent l’exercice de la citoyenneté. Le fondement reste le même : le postulant ne doit ignorer ni l’héritage commun, ni les institutions de la Nation, ni les valeurs du peuple français.

Le Ministère de l’Intérieur indique clairement qu’il ne doit pas s’agir d’une série de questions brutes, pour lesquelles une réponse fausse pourrait entrainer un refus sec, mais des « questions qui devront s’intégrer dans le cours naturel de la conversation, afin d’éviter que ses interventions ne prennent le caractère artificiel d’un questionnaire ». Le demandeur ne doit pas « craindre d’être jugé sur un niveau de culture ». La circulaire précise bien qu’ « en aucun cas la décision de rejet ou d’ajournement de peut être motivée par le constat qu’il n’aura pas été répondu de façon exacte à une ou à plusieurs des questions ».

La circulaire insiste donc sur le fait qu’il doit s’agir d’un échange entre le postulant et l’agent et l’appréciation de ce dernier doit rester globale.

Cet échange doit aussi permettre à l’agent d’évaluer l’adhésion aux valeurs de la République du demandeur ; la signature de la Charte des Droits et des devoirs étant toujours d’actualité.

Le critère de la bonne maitrise de la langue française reste essentiel. L’exigence d’une attestation délivrée par un organisme spécialisé est maintenue (sauf pour les personnes âgées de plus de 65 ans).

Le Ministère de l’Intérieur annonce une deuxième circulaire, publiée au début de l’année 2013, laquelle devrait aussi faciliter l’acquisition de la nationalité française.

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