Quel tribunal saisir en matière familiale ?
Lorsqu’un justiciable souhaite se défendre ou faire valoir ses droits, il doit saisir un tribunal. En France, les tribunaux sont répartis en fonction de l’objet et du lieu du litige. Il n’est donc pas toujours aisé de savoir quelle juridiction saisir, notamment en droit des personnes. Etat des lieux de la compétence territoriale des tribunaux en matière familiale.
- Pour un divorce
Lorsque deux époux souhaitent divorcer le juge compétent est le Juge aux Affaires Familiales, communément appelé le « JAF ». Ce juge siège au Tribunal de Grande Instance.
Les règles de compétence territoriale du Juge aux Affaires Familiales sont déterminées par l’article 1070 du Code de procédure civile qui dispose que le Juge aux affaires familiales territorialement compétent est le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille.
Si les époux vivent séparément, il faudra alors saisir le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs, en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale. Dans le cas contraire, celui du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité.
Dans tous les autres cas, le tribunal à saisir est celui du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure, c’est-à-dire le lieu de résidence du défendeur.
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l’une ou l’autre.
- Pour fixer les modalités de résidence d’un enfant issu d’un couple non marié
Une fois de plus, les règles prévues par l’article 1070 du code de procédure civile, s’appliquent : il s’agira du Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence de la famille, ou à défaut, du lieu de résidence du parent avec lequel vivent les enfants mineurs, ou du parent exerçant l’autorité parentale si elle n’est pas conjointe.
- Pour obtenir une ordonnance de protection hors mariage
L’ordonnance de protection est un moyen pour le Juge aux Affaires Familiales de prendre des mesures d’éloignement en cas de violences exercées à l’encontre d’une personne ou d’un enfant, au sein d’un couple. Il peut s’agir de violences physiques, psychologiques (harcèlement moral, menaces, insultes, etc.) ou sexuelles.
Les mesures à la disposition du juge sont diverses : interdiction pour l’auteur des violences de s’approcher de la victime, interdiction du port d’arme, fixation de la résidence séparée, attribution de la jouissance du logement à la victime, fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale, etc. Ces mesures sont prises pour une durée de quatre mois.
Le juge compétent est aussi le Juge aux Affaires Familiales. Les règles de compétence territoriale sont donc les mêmes : il faudra saisir le Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence de la famille, ou à défaut, du lieu de résidence du parent avec lequel vivent les enfants mineurs, ou du parent exerçant l’autorité parentale si elle n’est pas conjointe.
- Pour un changement de nom
Toute personne peut changer de nom, si elle justifie d’un motif légitime. Par exemple, s’il s’agit d’un nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, ou encore en raison de sa consonance étrangère.
Il peut aussi s’agir de souhaiter conserver un nom qui s’est illustré de manière éclatante sur le plan national, ou bien un nom menacé d’extinction.
Enfin, le demandeur peut souhaiter consacrer l’usage constant et continu d’un nom, sous certaines conditions.
Quelque soit le lieu de résidence du demandeur, la procédure de changement de nom doit se faire auprès du Garde des Sceaux.
Elle peut aussi se faire auprès du procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du domicile du demandeur.
Toutefois, cette demande ne peut se faire qu’après publication de la modification de nom envisagée au Journal officiel (JO) et dans un journal d’annonces légales.
- Pour un changement de prénom
Toute personne peut également changer de prénom sielle justifie d’un intérêt légitime. Par exemple si son prénom ou la jonction entre son nom et son prénom est ridicule ou peut lui porter préjudice, ou encore si elle veut franciser son prénom.
La demande doit être adressée au Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de naissance du demandeur ou du lieu où il demeure.
Publié le 16 octobre 2014