L’influence de la prestation compensatoire et de la pension alimentaire sur le montant des impôts

Si le divorce peut avoir laissé un goût amer sur le plan financier, il est possible d’alléger sa peine pécuniaire en payant moins d’impôts.

Ainsi, la douloureuse note de la prestation compensatoire pourra faire l’objet d’un abattement fiscal ou d’une réduction d’impôt.

Il en va de même de la pension alimentaire qui pourra être déduite des revenus sous certaines conditions.

Pour rappel, la prestation compensatoire est définie par l’article 270 du Code civil qui dispose qu’elle est « destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives  ».

En principe, la prestation compensatoire doit être versée sous la forme d’un versement d’une somme d’argent en capital. Toutefois, elle peut aussi prendre la forme d’un bien (par exemple le logement familial) ou d’un droit (propriété, viager, droit temporaire d’usage, d’habitation…).

Lorsque le débiteur de la prestation compensatoire le peut, le versement de celle-ci s’effectue en une seule fois. A défaut de le pouvoir, la prestation compensatoire sera versée périodiquement (le plus souvent mensuellement) pour une durée ne pouvant excéder huit ans.

Parfois, la prestation compensatoire peut prendre la forme d’une rente viagère lorsque des circonstances humanitaires le justifient (ex maladie).

En fonction de son mode de versement, la prestation compensatoire versée en exécution d’un jugement de divorce pourra soit être déduite des revenus, soit faire l’objet d’une réduction d’impôt.

La déduction d’impôts intervient avant le calcul de l’impôt. Elle correspond à un droit de diminuer le revenu global à déclarer.

La réduction d’impôts consiste, elle, à retrancher une somme d’argent directement de l’impôt à payer et non pas du revenu à déclarer. Elle correspond donc au montant pouvant être déduit de l’impôt à payer.

La pension alimentaire, comme son nom l’indique, traduit une obligation alimentaire et découle de l’article 371-2 du code civil en ce qui concerne les enfants.

Elle implique que chaque parent contribue, à proportion de ses revenus, à l’entretien et à l’éducation de ses enfants

Cette obligation alimentaire et d’entretien que les parents ont envers leurs enfants demeure jusqu’à ce que ces derniers aient fini leurs études et soient indépendants financièrement.

Ainsi, celui des parents chez qui l’enfant ne vit pas devra continuer à entretenir son enfant en versant une pension alimentaire.

C’est cette pension qui pourra faire l’objet d’une déduction du montant des revenus imposables.

• La prestation compensatoire

– Les prestations compensatoires déductibles du montant des revenus imposables

Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de rente viagère ou encore sous forme de capital versé de manière échelonnée sur une période supérieure à douze mois après le jugement, les sommes versées pourront faire l’objet d’une déduction du montant des revenus imposables.

– Les prestations compensatoires donnant droit à une réduction d’impôt

Les prestations compensatoires sous forme d’un capital versé en une seule fois dans les douze mois suivant le jugement de divorce devenu définitif ainsi que les prestations compensatoires sous forme d’un capital échelonné dans un délai de douze mois suivant le divorce pourront faire l’objet d’une réduction d’impôt.

La réduction d’impôt sera égale à 25 % des versements effectués sur la période de 12 mois, mais ne peut pas dépasser retenu dans la limite de 30.500 € (article 199 octodecies alinéa 2 du Code Général des Impôts).

Si les sommes ont été réparties à cheval sur deux années calendaires, la réduction d’impôt sera également répartie sur ces deux années, au prorata des versements effectués.

Attention : Lorsque les sommes sont versées sur une période supérieure à douze mois, elles ne sont pas déductibles des revenus imposables du débiteur et ne sont pas imposables pour le créancier (Bulletin Officiel des Impôts 5 B-15-12).

Il en va de même pour les versements partiels intervenus dans le délai de douze mois.

• La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

La pension alimentaire pourra être déduite des revenus imposables lorsque quatre conditions seront réunies :

• Les époux/parents doivent être séparés de corps, divorcés ou en instance de divorce
• Les époux/parents doivent faire l’objet d’une déclaration d’impôts séparée
• La pension alimentaire doit être versée en conséquence d’une décision de justice
• La pension doit avoir un caractère alimentaire

Le montant déductible des revenus imposables correspond dès lors soit au montant revalorisé en prenant en compte la clause d’indexation du jugement, soit au montant revalorisé spontanément par le débiteur lui-même.

La pension alimentaire est déductible pour le parent/l’époux qui la verse et imposable pour celui qui la reçoit.

Attention : Il est nécessaire de conserver les justificatifs nécessaires à prouver les versements qui ont été effectués.

Source : http://www.village-justice.com

Lien : http://www.village-justice.com/articles/influence-prestation-compensatoire,18538.html