La séparation de corps, une alternative au divorce

Divorcer est parfois une solution trop brutale, trop définitive et trop onéreuse. Avant de décider de déclencher une telle procédure, certains couples préfèrent se tourner vers la séparation de corps.

Comment obtenir une séparation de corps ? Y-a t-il de grandes différences avec le divorce ? Quelles sont les effets sur la vie conjugale ?

La procédure de séparation de corps ne concerne que les couples mariés. Elle a pour conséquence un jugement qui met fin à l’obligation de vie commune. Etre séparés, sans être passé devant un juge, n’a donc aucune conséquence juridique. Le mariage proprement dit subsiste alors avec toutes les obligations qui y sont attachées.

Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et selon les mêmes conditions qu’un jugement de divorce (article 296 du Code civil).

Qu’est-ce que la séparation de corps ?

Lorsque les époux veulent se séparer sans que le lien conjugal soit définitivement rompu, ils doivent engager une procédure de séparation de corps auprès du Tribunal de Grande Instance de leur lieu de résidence.

Une fois la séparation de corps prononcée par jugement, les époux sont autorisés officiellement à vivre séparément sans pour autant être divorcés, le mariage n’étant pas dissous.

Comment obtenir une séparation de corps ?

La demande de séparation de corps peut être déposée par l’un des deux conjoints, ou par les deux, devant le Juge aux Affaires Familiales.

Les procédures de séparation de corps sont identiques à celles du divorce, selon qu’il s’agit :

- d’une séparation par consentement mutuel,
- d’une séparation sur demande acceptée,
- d’une séparation pour faute,
- d’une séparation pour rupture de la vie commune (suite à une séparation de deux ans).

Le recours à un avocat est obligatoire.

Ainsi, en terme de délai et de coût, la procédure de séparation de corps ne sera pas plus courte, ni plus économique, ni plus facile que la procédure de divorce.

Il est important de souligner que :

- L’époux contre lequel est présentée une demande de séparation de corps peut en retour solliciter le divorce et inversement (article 297 du Code civil).

- L’époux contre lequel est présentée une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal (c’est –à-dire suite à une séparation de fait de deux ans) ne peut pas en retour solliciter un jugement de séparation de corps (article 297 alinéa 2 du Code civil).

- Si le Juge aux Affaires Familiales reçoit simultanément une demande en divorce et une demande en séparation de corps provenant des deux conjoints, il examine d’abord la demande en divorce, qu’il prononcera si les conditions en sont réunies. Si ce n’est pas le cas, il examinera alors la demande en séparation de corps (article 297-1 alinéa 1er du Code civil). Mais lorsque ces demandes sont toutes deux fondées sur la faute, le Juge les examine simultanément et, s’il les accueille, prononce à l’égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés (article 297-1 alinéa 2 du Code civil).

Quelles sont les effets de la séparation de corps sur la vie conjugale ?

Sur le plan personnel, les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble. Le devoir de cohabitation cesse. Le Juge doit donc décider de l’attribution du logement et du sort des enfants.

Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment les devoirs de fidélité et d’assistance. Toutefois, le Juge est en général assez tolérant pour apprécier leur violation.

Chaque époux peut également continuer à user du nom de l’autre sauf si (à la demande de l’un d’eux) le jugement prononçant la séparation l’interdit.

Sur le plan financier, la séparation de corps a plusieurs effets :

La séparation de corps entraîne toujours l’adoption de la séparation des biens comme nouveau régime matrimonial.
Si l’un des époux décède, l’époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi sauf s’ils y ont renoncé dans leur convention de séparation de corps par consentement mutuel.
Les donations et avantages matrimoniaux connaissent le même sort que dans un cas de divorce ; ils sont donc révoqués.
Le devoir de secours demeure, ce qui veut dire qu’il n’y a pas de prestation compensatoire comme cela est le cas lors d’un divorce. Une pension alimentaire pourra quand même être versée à l’époux le plus démuni (article 303 alinéa 1er du Code civil). Pour en fixer le montant, le Juge prendra en compte les ressources et les besoins de chacun des époux. Cette pension sera attribuée sans prendre en considération les torts. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps, ou par un jugement ultérieur.

Comment mettre fin à une séparation de corps ?

Le régime de la séparation cesse si les époux reprennent la vie commune ou s’ils divorcent.

Reprise de la vie commune

Pour avoir une valeur juridique, la reprise de la vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à l’officier d’état civil, à la mairie dont dépend le domicile conjugal (article 305 du code civil).
Le régime matrimonial de la séparation de biens sera maintenu sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial.

“Conversion” en divorce

Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce. La demande en divorce se fait par requête déposée devant le Tribunal de Grande Instance. La représentation par avocat est obligatoire. La demande de conversion peut être faite par un seul des époux deux ans au moins après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera alors automatiquement prononcé.
Si la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe, c’est-à-dire venant des deux époux, et pour une procédure de divorce par consentement mutuel (article 307 alinéa 2 du code civil). Il n’est donc plus possible d’invoquer une faute de son conjoint.
Sur demande conjointe des époux, la conversion n’est pas soumise au délai de deux ans.

Quand les conditions de la conversion sont réunies, le juge n’a aucun pouvoir d’appréciation, il doit obligatoirement prononcer le divorce. Mais il doit quand même y avoir un jugement.

A noter  : la conversion en divorce produit les mêmes effets que le divorce. Le mariage, et les droits et devoirs qui en découlent, est donc dissous.

Ainsi, il apparait que la séparation de corps représente une alternative au divorce, qui semble moins pénible au niveau psychologique ou symbolique. Pourtant, il s’agit d’une procédure lente et d’une procédure qui entraine les mêmes frais qu’un divorce (et même plus si elle finit par être convertie en divorce).

En outre, puisque le lien marital n’est pas dissous, cette procédure ne permet pas de se remarier, ce qui explique peut-être que cette procédure soit peu utilisée.

Source : http://www.village-justice.com

Lien : http://www.village-justice.com/articles/separation-corps-alternative-divorce,14685.html

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