Focus sur la nationalité française

« Quels sont les critères pour devenir français ? Si je suis né en France, suis-je automatiquement français ? Au bout de combien d’années de présence en France puis-je demander la nationalité française ? Mes enfants peuvent-ils être français alors que je ne le suis pas ? ».

 

L’acquisition de la nationalité française est un sujet qui soulève de nombreuses interrogations.
Essayons d’y répondre en distinguant les cas d’attribution et d’acquisition de la nationalité française.

– Comment peut être attribuée la nationalité française ?

L’attribution de la nationalité française regroupe les cas où l’on devient français dès la naissance, de façon automatique, lorsque certains critères sont réunis.

Il existe ainsi deux modes d’attribution de la nationalité française :

- Attribution de la nationalité par le lien de filiation

Il suffit qu’un seul des parents soit français pour que l’enfant le soit aussi, quelque soit son lieu de naissance.

- Attribution de la nationalité par la double naissance en France

Le simple fait de naître en France ne permet pas d’être automatiquement français. Le droit du sol pur n’existe pas en droit français.

Pour que l’enfant né en France de parents étrangers soit français dès sa naissance, il faut qu’au moins l’un de ses parents soit né sur le sol français.

Les Algériens bénéficient d’un statut particulier sur ce point : si l’un des parents de l’enfant est né en Algérie avant le 1er janvier 1963, l’enfant né sur le territoire français, sera français dès sa naissance.

A noter que la simple naissance en France peut suffire, dans certains cas, pour être de nationalité française. Par exemple : • Lorsque les parents de l’enfant né en France sont apatrides, ou • Lorsque l’on ignore la filiation d’un enfant recueilli ou placé à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)

 

- Par quels moyens peut-on acquérir la nationalité française ?

Pour acquérir la nationalité française, il est nécessaire d’effectuer une demande auprès de l’administration française qui appréciera alors si les conditions requises sont réunies.

Pour effectuer cette demande, plusieurs possibilités existent :

- Être né et résider en France

Une personne née en France devient française à sa majorité si elle a résidé pendant cinq années sur le territoire français depuis l’âge de onze ans.

A partir de seize ans, elle peut, dans les mêmes conditions, acquérir la nationalité française.

Si elle réside en France depuis l’âge de huit ans, ses parents peuvent réclamer pour elle la nationalité française, avec son consentement, à partir de ses treize ans.

- Être marié à un Français

Le conjoint étranger ou apatride d’un français ou d’une française peut après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration.

Quelles sont les conditions à remplir lorsque l’on fait cette déclaration ?

•la communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pas avoir cessé entre les époux depuis le mariage et •le conjoint doit avoir conservé sa nationalité.

Ce délai est de 5 ans si, dans les mêmes conditions, le conjoint étranger :

•soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage. •soit n’apporte pas la preuve que son conjoint était inscrit, pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger, au registre des français établis hors de France.

Le conjoint étranger doit également justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.

La demande de déclaration de nationalité française doit être déposée auprès de la préfecture du lieu de domicile. Cette dernière vérifiera si les conditions sont bien remplies.
Une enquête sera effectuée par la préfecture afin de vérifier la réalité de la communauté de vie, l’absence d’arrêté d’expulsion ou d’interdiction du territoire ainsi que la régularité du séjour en France.
Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère de l’Intérieur, chargé des naturalisations.
Le ministère dispose d’un délai d’un an pour éventuellement refuser l’enregistrement de la déclaration.

- Résider en France de façon régulière depuis 5 ans

Il est possible de déposer une demande de naturalisation auprès de la préfecture du lieu de domicile si l’on peut justifier d’une résidence habituelle sur le territoire française depuis 5 ans. Cette acquisition n’est pas un droit, il s’agit d’une appréciation discrétionnaire.

Le préfet, puis le ministre chargé des naturalisations, appréciera l’insertion professionnelle du demandeur, son assimilation à la communauté française, sa moralité et son absence de condamnation pénale.

Le demandeur doit ainsi démontrer une connaissance suffisante de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française.

Si le préfet considère que les conditions sont réunies, il transfèrera le dossier au ministère chargé des naturalisations. Le ministre peut toutefois refuser la proposition de naturalisation.

- La réintégration dans la nationalité française

Pour cette demande, il faut démontrer avoir possédé la nationalité française dans le passé.
Les conditions de résidence en France, d’assimilation et de moralité sont les mêmes qu’en matière de naturalisation.

Toutefois la réintégration n’est pas subordonnée à la condition des cinq années de présence en France.

- Acquisition de la nationalité suite à une adoption

L’enfant qui a fait l’objet d’une adoption plénière par un français acquiert sa nationalité par filiation.

L’enfant mineur qui a fait l’objet d’une adoption simple par un français peut, jusqu’à sa majorité, déclarer qu’il réclame la nationalité française. Il doit alors résider en France à la date de la déclaration, sauf s’il s’agit d’un enfant adopté par un français n’ayant pas sa résidence habituelle en France.

Avant les 16 ans de l’enfant recueilli, les parents adoptifs peuvent souscrire la déclaration en son nom. Dès l’âge de 16 ans, l’enfant peut souscrire lui-même la déclaration.

- Cas de l’enfant confié à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ou recueilli par un français

L’enfant confié au service de l’ASE depuis au moins trois ans peut réclamer la nationalité française.

Il en est de même pour un enfant recueilli et élevé depuis au moins cinq ans par une personne de nationalité française, et de l’enfant recueilli et élevé par un organisme public ou privé à condition qu’il ait reçu pendant cinq ans au moins une formation française.

La demande doit impérativement être déposée avant la majorité de l’enfant. Les parents adoptifs ou la personne exerçant l’autorité parentale sur l’enfant recueilli peuvent, avant l’âge de 16 ans, souscrire la déclaration au nom de l’enfant.
Dès l’âge de 16 ans et jusqu’à 18 ans, l’enfant peut souscrire lui-même la déclaration.

 

- Les recours contre la décision de refus d’octroi de la nationalité française

En cas de refus suite à la demande de nationalité, il est possible de faire un recours dans les deux mois de la notification de la décision de refus.

Lorsque le refus émane du préfet, il est obligatoire de former un premier recours hiérarchique devant le ministère de l’Intérieur chargé des naturalisations. Puis, il sera possible de faire un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.

 

 

Source : http://www.village-justice.com/

Lien direct : http://www.village-justice.com/articles/Focus-nationalite-francaise,14372.html

 

 

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