Comment prouver l’adultère dans un divorce pour faute ?

L’adultère est certain, la faute parfois avouée par le pécheur lui-même et pourtant, il faut encore la prouver auprès du Juge aux Affaires Familiales pour que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs du fautif.

Comment arriver à prouver la faute ? Quelles sont les preuves admises par les Tribunaux ?

 

 

Il ne s’agit bien évidemment pas ici de dresser un inventaire exhaustif (impossible du reste) des modes de preuve de l’adultère, mais de donner quelques pistes à celui qui voudrait se lancer dans une telle bataille…

 

Avant tout, il convient de préciser que tout mode de preuve est accepté, à l’exception d’un élément qui aurait été obtenu par violence ou par fraude (article 259-1 du code civil).

 

Ainsi, avant de s’appuyer sur le document apporté par son client, l’avocat a pour devoir de s’informer de la façon dont ce justificatif a été obtenu.

 

  • Les preuves classiques

 

Lorsque l’ordonnance de non conciliation a été rendue, et que le demandeur est décidé à initier une demande de divorce pour faute, il lui faut, pour établir son assignation en divorce, réunir suffisamment d’éléments pour prouver ses accusations.

 

Il est à préciser que les témoignages des enfants du couple, même majeurs, ne peuvent être apportés aux débats et ce dans un souci de protection de ce qu’il peut rester de paix familiale (article 259 du code civil).

 

Toutefois, l’entourage du couple (familial, amical, voire professionnel) est tout à fait autorisé à remplir des attestations par lesquels ils décrivent ce qu’ils ont constaté.

 

Bien évidemment, le simple fait de relater ce que l’époux trompé lui a confié, ne servira aucunement l’établissement du grief.

 

Ces témoins doivent avoir constaté l’existence de la relation adultère : en affirmant, par exemple, avoir croisé dans la rue l’un des époux se promenant main dans la main avec un(e) autre.

 

De plus, si l’amour s’adapte aux modes de communication moderne, certains sont restés romantiques et peuvent, encore, s’adresser par voie postale des lettres d’amour.

 

Découvrir une telle missive, trainant malencontreusement décachetée sur le bureau ou la table de nuit du fautif, sera bien utile.

 

Pour les plus déterminés, et les plus prospères, les services d’un détective privé pourront s’avérer fructueux.

 

Toutefois, ce détective pourra constater uniquement des évènements ayant lieu sur la voie publique, car il n’est pas possible que son rapport constitue une violation de la vie privée de la personne.

 

Cela sera le cas pour des photographies prises à l’intérieur d’une maison, mais non si elles sont prises dans la rue.

 

 

  • Les nouvelles preuves

 

L’apparition des nouvelles technologies multiplie, de fait, les modes de preuves d’un adultère.

 

Plus il y a de façon différentes de dire son amour, plus elles sont utilisées par ceux qui ne pensent qu’à vivre leur passion.

 

  • Les messages électroniques

 

Les messages électroniques, c’est-à-dire les mails, sont largement utilisés pour déclarer sa flamme, l’entretenir, et aussi, d’une façon très pragmatique, pour convenir de rendez-vous secrets.

 

La question de la façon dont ces courriels sont portés à la connaissance de l’époux trahi est ici fondamentale, puisque « forcer » la boîte électronique pour les plus habiles, entrainera le rejet de cette preuve comme obtenue avec fraude.

 

Il faudra donc prouver que l’époux fautif a malencontreusement laissé ouvert sa boîte électronique sur l’ordinateur familial.

 

Un arrêt assez récent de la Cour d’appel de PARIS (CA. PARIS Pôle 3 –Chambre 3 17 novembre 2016, n°14-14882 jurisdata n°201-024336) est venu préciser que le fait, pour le mari, d’avoir profité de l’opportunité de pouvoir accéder à la messagerie de son épouse après son départ du domicile conjugal, intervenu dans une apparence d’accord, est un manque de délicatesse mais ne constitue pas une fraude, de sorte que les éléments de preuve qui en sont issus sont parfaitement recevables.

 

En l’espèce, l’épouse avait définitivement quitté le domicile conjugal en laissant son ordinateur ouvert sur sa session de messagerie. Le mari avait donc pu produire les copies d’écran des conversations de son épouse avec ses divers amants pour établir les relations adultères qu’elle avait eues.

 

Le fait que l’ordinateur en question ait été la propriété de l’épouse, qui l’avait oublié, et non celui de l’époux, n’a pas permis de rejeter ces preuves car il était établi dans la procédure que le fait que chaque époux ait eu son ordinateur ne signifiait pas qu’ils en ait eu l’usage exclusif.

 

Ainsi, à titre d’exemple, la Cour retient que l’épouse avait demandé à son mari : « dans un échange de courriel de lui adresser une copie de ses cv qui se trouvent sur son ordinateur. ».

 

Il est ainsi visible qu’avant d’admettre un courriel comme preuve de l’adultère, le Juge vérifie scrupuleusement la façon dont ledit mail a été obtenu.

 

 

  • Les sms

 

La même logique s’applique pour le sms : si le destinataire, la date et l’heure du message sont précisés, il ne sera admis comme preuve que s’il est établi qu’il n’a pas été obtenu par violence ou par fraude.

 

Cela est plus difficile à établir car le cas classique est celui de l’époux qui, se doutant de la trahison et, profitant que son conjoint a le dos tourné, fouille rapidement dans le téléphone portable du fautif.

 

Toutefois, il en est autrement si les sms arrivent directement sur la tablette familiale ou si les premiers mots (parfois les plus redoutables…) apparaissent sur l’écran de l’iphone…

 

 

 

  • Les réseaux sociaux

 

Ces dernières années, les réseaux sociaux se sont avérés le lieu de toutes les turpitudes.

Facebook apparait comme le catalyseur de bien des procédures de divorce pour faute : se créer un faux profil ne protège nullement la double vie que l’on y mène, et poster des photographies d’une escapade romantique et théoriquement cachée n’est guère malin…Surtout si lesdites photographies sont agrémentées de commentaires amoureux, accessibles à tous.

De la même façon, la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 30 avril 2014 (n°13-16649), a jugé que l’échange de messages équivoques et de photos intimes d’une épouse sur un réseau social constituait un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage.

Les Juges ont condamné le comportement grave et répété de l’épouse, à savoir l’envoi des messages et photos sur le réseau social, au regard de son devoir de fidélité.

Ainsi, il apparaît que s’il est toujours difficile d’établir la preuve de l’adultère constituant un fondement du divorce pour faute, plusieurs possibilités existent désormais.

 

En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/Comment-prouver-adultere-dans-divorce-pour-faute,24645.html#hBQSLeMdd0ftTvUj.99

Source : http://www.village-justice.com/articles/

Publication en date du 1er avril 2017

 

 

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