Comment contester une mesure d’éloignement du territoire français ?
La loi dite Besson du 16 juin 2011 a modifié les procédures d’éloignement sanctionnant le séjour irrégulier.
Désormais il existe trois mesures d’éloignement :
- l’obligation de quitter le territoire sans délai,
- l’obligation de quitter le territoire avec délai,
- l’expulsion.
Pour contester ces trois mesures, il existe un recours devant le Tribunal administratif (ce même recours permet aussi de contester une éventuelle interdiction de retour, autre nouveauté de la loi Besson).
Ce recours doit être fait par écrit, et doit comporter tous les arguments permettant de demander l’annulation de la mesure d’expulsion. Il s’agit de démontrer que le Préfet a commis une erreur d’appréciation en prenant une telle décision.
Ce recours peut se faire sans avocat, mais il est bien évidemment conseillé de se faire assister pour mettre toutes les chances de son côté.
La procédure pour annuler une obligation de quitter le territoire avec délai :
Cette décision accompagne, très généralement, une décision de refus de séjour.
Le destinataire a 30 jours à compter de la notification de la décision pour déposer son recours (c’est à dire à partir du moment où il a signé l’accusé réception de la poste).
Le recours doit être déposé, par écrit, auprès du Tribunal administratif dans le ressort duquel est située la préfecture qui a pris la décision.
Le recours doit porter sur l’obligation de quitter le territoire et les mesures suivantes notifiées en même temps :
- le refus de séjour,
- l’obligation de quitter le territoire,
- la décision fixant le pays de renvoi,
- l’éventuelle interdiction de retour.
Il est important de noter que l’étranger ne peut pas être éloigné tant que le tribunal n’a pas pris sa décision.
En général, le Tribunal rend une décision dans les quatre ou cinq mois suivants.
Si le Tribunal confirme la décision du Préfet, la mesure d’éloignement reste valable et exécutoire, pendant une année suivant la date de son émission.
Si le Tribunal annule la décision du Préfet, la Préfecture devra réexaminer la situation de la personne. Une autorisation provisoire de séjour est donnée à l’étranger par la préfecture en attendant le réexamen de son dossier.
En cas de rejet du recours par le Tribunal, un appel est possible devant la cour administrative d’appel.
La procédure pour annuler une obligation de quitter le territoire sans délai :
Le délai de départ volontaire est, en général, refusé lorsque le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ou quand il existe un risque de soustraction à l’obligation de quitter le territoire, c’est-à-dire un risque de « fuite ».
Ce type de décision ne peut pas être envoyée par voie postale, elle est forcément remise en mains propres à l’étranger.
Il faut alors agir très vite.
En effet, la personne destinataire de cette décision n’a que 48 heures pour la contester.
Or, en général, il est directement placé en centre de rétention suite à cette notification.
L’étranger ne sera assigné à résidence que s’il accepte de donner son passeport à l’administration et qu’il affirme qu’il veut quitter le territoire français.
Le contenu du recours est le même que pour celui formé à l’encontre d’une obligation de quitter le territoire avec délai.
Lerecours est jugé en urgence par un juge unique. Celui-ci a 72 heures pour prendre sa décision.
De la même façon que pour une obligation de quitter le territoire avec délai, si le Tribunal confirme la décision du Préfet, la mesure d’éloignement reste valable et exécutoire, pendant une année suivant la date de son émission.
En outre, si le Tribunal annule la décision du Préfet, la Préfecture devra réexaminer la situation de la personne. Mais il peut y avoir d’autres possibilités :
– Si le Tribunal annule seulement la décision refusant un délai de départ volontaire : la rétention ou l’assignation à résidence prend fin et l’étranger doit quitter la France dans le nouveau délai qui lui est fixé par le préfet,
– Si le Tribunal annule seulement la seule interdiction de retour : l’éloignement de l’étranger peut se poursuivre,
– Si le Tribunal annule seulement la seule décision fixant le pays de renvoi : l’étranger peut être assigné à résidence.
En cas de rejet du recours par le Tribunal, un appel est possible devant la cour administrative d’appel.
La procédure de recours contre un arrêté d’expulsion ?
La loi du 16 juin 2011, qualifie désormais d’OQTF sans délai la plupart des décisions antérieurement qualifiées d’arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière.
Toutefois, quelques hypothèses permettent encore à la préfecture de délivrer un tel arrêté.
Il en est ainsi par exemple lorsqu’une personne a été condamnée à une peine de prison ferme, afin qu’elle soit expulsée en sortant de détention.
L’étranger peut faire un recours en annulation:
- devant le tribunal administratif de son domicile ou de son lieu d’emprisonnement, s’il réside encore en France,
- devant le tribunal administratif où il résidait ou était emprisonné à la date de la mesure s’il a déjà été expulsé.
Le recours doit être déposé dans les 2 mois suivant la notification de l’arrêté d’expulsion.
Il est à noter que l’étranger qui dépose sa requête hors de France dispose d’un délai supplémentaire de 2 mois.
Il faut savoir que le recours en annulation n’autorise pas l’étranger à rester en France.
En cas de rejet du recours par le tribunal, un appel est possible devant la cour administrative d’appel.
En tout état de cause, hors du délai de recours, l’étranger peut demander l’abrogation de l’arrêté d’expulsion. Il doit adresser une demande écrite à l’autorité qui a prononcé la mesure (préfet ou ministre de l’intérieur).
Pour pouvoir déposer sa demande d’abrogation, l’étranger doit résider hors de France sauf s’il y est incarcéré ou assigné à résidence.
Il faut savoir qu’une procédure de réexamen systématique des arrêtés d’expulsion est fait par l’administration.
Ce réexamen est réalisé tous les 5 ans à compter de l’adoption de l’arrêté d’expulsion. Il est effectué à l’initiative de l’autorité qui a pris l’arrêté et doit tenir compte :
- de l’évolution de la menace pour l’ordre public que constitue la présence de l’étranger en France,
- des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale,
- de ses garanties de réinsertion professionnelle ou sociale.
L’étranger peut adresser des observations écrites à l’administration concernée.
Publié sur village de la justice le 20 décembre 2012