Avantages et inconvénients DCM-Vmaj
La procédure de divorce par consentement mutuel permet, en théorie, de divorcer rapidement, selon des modalités négociées au préalable entre les époux.
En effet, le divorce par consentement mutuel suppose avant tout que les époux soient d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur ses conséquences (entre eux, mais aussi sur les enfants).
Les avocats des époux seront amenés à rédiger une convention sur la base des éléments fournis par les époux concernant l’organisation de leur vie après le divorce.
Attribution de logement, nom de l’épouse, versement d’une prestation compensatoire, paiement des impôts, résidence des enfants, droit de visite, toutes ces questions doivent être réglées et envisagées d’un commun accord entre les époux.
Une fois la convention rédigée et adressée aux époux, le Notaire contrôle si ces éléments apparaissent dans la convention, et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.
Puis, le Notaire enregistre la convention dans ses minutes et ladite convention vaut jugement de divorce.
Il n’est désormais plus besoin de passer devant un Juge.
Cette procédure présente des avantages certains mais des inconvénients qu’il ne faut pas négliger.
- Les avantages d’un divorce par consentement mutuel
La rapidité :
Contrairement à un divorce par voie judiciaire, le divorce par consentement mutuel présente un gain de temps très avantageux.
L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention.
Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de la réception du courrier.
Si l’un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention devient obligatoirement nulle.
Puis, une fois ce délai expiré, la convention est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires.
Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes.
La convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.
Attention ! Jusqu’au dépôt de la convention chez un notaire, les époux peuvent saisir le TGI d’une demande de séparation de corps ou de divorce par voie judiciaire.
Le coût :
La procédure de divorce par consentement mutuel présente généralement un coût moindre, comparée à la procédure de divorce par voie judiciaire.
Le coût du divorce varie uniquement en fonction des honoraires des avocats choisis.
La convention fixe la répartition des frais du divorce entre les époux.
Remarque : La convention de divorce par consentement mutuel ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce.
En l’absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.
Le dépôt chez le notaire de la convention s’élève à 42 euros hors taxe, soit 50,40 euros TTC.
Attention ! Des frais de notaire peuvent cependant venir s’ajouter si la convention comporte : un état liquidatif relatif à des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d’une prestation compensatoire.
Une liberté de choix :
La procédure de divorce par consentement mutuel ne requiert pas une durée minimale de mariage pour pouvoir y accéder.
De plus, ce processus présente une certaine liberté de choix quant aux modalités du divorce.
En effet, ce sont les époux qui vont organiser les aménagements et les conséquences concernant leur vie après le divorce.
Les avocats respectifs des époux ont le devoir professionnel de les assister et de les conseiller sur ce qu’il est possible d’envisager ou non.
L’organisation du quotidien des enfants, le montant de la pension alimentaire, la liquidation du régime matrimonial et/ou le montant de la prestation compensatoire versée seront donc décidés par les époux.
Une procédure moins traumatisante qu’une autre type de divorce :
Une donnée psychologique non négligeable de cette procédure est que les époux n’ont pas à communiquer les raisons de leur divorce.
Le divorce par consentement mutuel reste un divorce, mais il encourage les bonnes relations entre les futurs divorcés et permet d’atténuer la brutalité de la rupture, surtout lorsque des conséquences sur des enfants sont à prévoir.
Contrairement aux autres procédures de divorce, comme la cause du divorce n’est pas évoquée, il n’implique pas que des tiers attestent en faveur de l’un ou l’autre.
- Les inconvénients d’un divorce par consentement mutuel
La difficulté de revenir sur ses décisions :
Bien que les époux aient une grande marge de manœuvre dans la façon de régler les conséquences de leur divorce, il est important de souligner qu’une fois que la convention de divorce par consentement mutuel est enregistrée dans les minutes du notaire, les époux, s’ils changent d’avis, ne peuvent pas revenir en arrière facilement.
La convention de divorce est par principe irrévocable.
Cependant, il existe des exceptions :
- La modification de la convention d’un commun accord
Les époux peuvent également donner leur accord afin de modifier la convention de divorce par consentement mutuel.
Cette modification devra être réalisée par acte authentique afin de lui conférer force exécutoire ou, dans certains cas spécifiques être homologué par le Juge.
- La révision judiciaire
Certains effets contenus dans la convention rédigée par les avocats des époux sont révisables judiciairement.
C’est le cas de la prestation compensatoireversée mensuellement ou en rente viagère ainsi que des dispositions concernant les enfants.
- Concernant la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère, les époux pourront saisir le juge en cas de changement important des ressources du débiteur ou des besoins du créancier.
- Concernant les dispositions relatives aux enfants, les époux peuvent toujours recourir au Juge aux Affaires Familiales pour faire modifier ou compléter la convention de divorce.
Toutefois, ils devront démontrer qu’un élément nouveau justifiant cette modification est intervenue.
Remarque : l’application de certaines règles du droit des contrats
La convention de divorce étant un acte sous seing privé, un accord formé entre les deux époux, elle a donc une nature contractuelle : certaines règles du droit des contrats s’appliquent à la convention formée entre les deux époux.
Par exemple, les clauses de nullité de contrat, telles que les vices de consentement peuvent être opposés à une des parties.
Il sera donc possible de faire annuler la convention s’il est démontré que l’un des époux a été amené à la signer par l’usage de la force, de la violence ou de la tromperie.
Publié le 23 mars 2015