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Focus sur la procédure de mise sous tutelle ou curatelle

L’affaire dite de Liliane BETTENCOURT a, pendant un certain temps, placé sous le feu des projecteurs la procédure de mise sous tutelle.   Une telle procédure est nécessaire lorsqu’il faut protéger une personne contre son entourage, lequel pourrait abuser de sa faiblesse.   Le code civil prévoit donc des dispositifs permettant de protéger des majeurs : en savoir plus…

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AVANTAGES ET INCONVENIENTS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

La procédure de divorce par consentement mutuel permet, en théorie, de divorcer rapidement, selon des modalités négociées au préalable entre les époux. En effet, le divorce par consentement mutuel suppose avant tout que les époux soient d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur ses conséquences, non seulement entre eux, mais aussi en savoir plus…

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Comment contester une mesure d’éloignement du territoire français ?

La loi dite Besson du 16 juin 2011 a modifié les procédures d’éloignement sanctionnant le séjour irrégulier. Désormais il existe trois mesures d’éloignement : l’obligation de quitter le territoire sans délai, l’obligation de quitter le territoire avec délai, l’expulsion. Pour contester ces trois mesures, il existe un recours devant le Tribunal administratif (ce même recours permet en savoir plus…

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