Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples homosexuels, l’utilité du PACS pose question.

Le pacte civil de solidarité communément appelé PACS, a été institué par la loi du 15 novembre 1999. Ce contrat permet d’organiser la vie commune de deux personnes majeures de même sexe ou de sexes différents. Sa nature juridique hybride s’intercale entre le statut abouti du mariage et l’union de fait.

Les conditions du PACS

Le PACS suppose une réelle vie de couple. En effet, le Conseil Constitutionnel dans une décision du 9 novembre 1999 (DC n°99-419) est venu préciser que « la notion de vie commune ne recouvre pas seulement une communauté d’intérêts et ne se limite pas à l’exigence d’une simple cohabitation entre deux personnes […] elle suppose, outre une résidence commune, une vie de couple » (considérant 26). De sorte qu’on ne peut contracter un PACS avec un ascendant ou un descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus.

Une personne déjà engagée dans un mariage ou un PACS ne peut s’engager dans un nouveau PACS non plus.

Bien évidemment, il faut, pour contracter un pacs, être majeur.

La formation du PACS

La formation du PACS se fait par déclaration au greffe du Tribunal d’Instance de la résidence commune des deux partenaires, ou à défaut de l’un d’entre eux.

Les parties devront édicter une convention dans laquelle ils s’engagent à mener une vie commune et dans laquelle ils organisent la future gestion de leurs biens. En plus de cet acte, ils devront fournir des documents justifiant de leur état civil.

Après vérification des conditions de recevabilité le greffe enregistre le PACS. S’il considère que la demande est irrecevable, il rend une décision spécialement motivée susceptible de recours.

La convention pourra aussi être faite par un notaire. Dans ce dernier cas, c’est au notaire de procéder à l’enregistrement de la convention avant de la transmettre aux services d’état civil pour qu’il en soit fait mention sur les actes d’états civils des partenaires.

Les effets du PACS

Le PACS ne procure pas les mêmes effets personnels que le mariage. En effet, il n’impose pas d’obligation de fidélité aux parties, ne confère aucun avantage relatif à l’acquisition de la nationalité française (bien qu’il puisse servir d’élément d’appréciation) et ne permet pas d’utiliser comme nom d’usage le nom du partenaire.

En outre, il n’a aucune conséquence sur les enfants du couple.

Toutefois, certaines obligations incombent aux partenaires, notamment des obligations d’ordre patrimonial. En effet, les parties se doivent une aide mutuelle et matérielle a proportion des capacités financières de chacun d’entre eux. Par conséquent, ils sont solidairement tenus des dettes contractés par l’un des partenaires pour les besoin de la vie courante, sauf dette manifestement excessive.

En outre, les partenaires se doivent une assistance réciproque en cas de difficulté de la vie (maladie, décès, perte d’emploi, etc.).

Le régime des biens des partenaires

A défaut de précision dans la convention de PACS, les partenaires sont soumis au régime de la séparation des biens : chacun d’eux conservent la propriété des biens acquis seul avant et pendant la vie commune. La preuve de la propriété exclusive d’un bien se fait par tout moyen, à défaut le bien est réputé appartenir aux deux partenaires par moitié.

Les partenaires peuvent également choisir dans leur convention de soumettre leurs biens au régime de l’indivision. Dans ce cas, tous leurs biens sont réputés appartenir à chacun d’eux pour moitié ou au prorata des quotes-parts qu’ils auront décidé ; à l’exception des biens acquis avant le PACS ou par succession, donation ou testament, lesquels resteront des biens personnels.

La dissolution du PACS

Le PACS peut prendre fin de trois manières différentes : le décès d’un des partenaires, le mariage des partenaires ensemble ou de l’un d’entre eux avec un tiers ou par l’expression d’un acte de volonté.

En effet, les partenaires peuvent décider de mettre fin à leur vie commune en faisant une déclaration conjointe au greffe du Tribunal d’Instance d’enregistrement de leur PACS ou, lorsque seul l’un d’eux est à l’initiative de la rupture, en signifiant par huissier une déclaration de rupture à l’autre partenaire. Une copie sera transmise au greffe ayant enregistré le PACS.

Source : http://www.village-justice.com

Publié le 3 décembre 2014

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