Posts by: Admin

Pourquoi choisir la procédure de divorce par consentement mutuel lorsqu’il est question d’une prestation compensatoire?

Pourquoi choisir la procédure de divorce par consentement mutuel lorsqu’il est question d’une prestation compensatoire? La prestation compensatoire intrigue souvent, provoque parfois l’incompréhension et la

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L’accès à la nationalité française facilité par la circulaire du 18 octobre 2012 du Ministère de l’Intérieur

Le 18 octobre dernier, le Ministre de l’intérieur, Monsieur Manuel Valls, a publié une circulaire dont le but est d’assouplir certains critères examinés en vue

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Comment contester une mesure d’éloignement du territoire français ?

La loi dite Besson du 16 juin 2011 a modifié les procédures d’éloignement sanctionnant le séjour irrégulier. Désormais il existe trois mesures d’éloignement : l’obligation de

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L’importance des délais de prescription pour contester un lien de filiation

Si reconnaître un enfant est un acte facile à effectuer, remettre en question un lien de filiation est bien plus difficile. Il s’agit en effet

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Quid de l’adoption plénière depuis le mariage pour tous ?

Le visage de la famille a changé depuis la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

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Un outil juridique à la disposition des mères célibataires : l’action à fins de subsides

Selon une enquête IPSOS publiée le 15 octobre 2012, on constate une forte hausse du nombre de mères célibataires en France depuis une quinzaine d’années

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L’adoption de l’enfant de son conjoint au cœur des nouveaux modèles familiaux

Alors que le modèle familial est en constante évolution depuis plusieurs décennies et que la famille nucléaire laisse de plus en plus place à d’autres

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La psychiatrie au service de la Justice

Les juges sont amenés à faire face à de nombreuses situations dans lesquelles ils ont parfois besoin d’un œil « expert » pour les orienter dans leurs

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Les aménagements de peine après la mise à exécution

Tantôt perçue comme trop laxiste, tantôt comme inutile au vu des mesures déjà existantes, la réforme pénale proposée par la Garde des Sceaux Christiane Taubira

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Que faire en cas d’enlèvement d’enfant ?

Le développement des échanges internationaux, la mondialisation et les flux migratoires ont permis un décloisonnement de la cellule familiale devenue de plus en plus mobile.

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