La famille a beaucoup évolué ces derniers temps : elle prend désormais plusieurs formes, que ce soit dans le cadre d’un concubinage, d’un pacs ou  même sans vie commune entre les parents. De plus, d’autres problématiques tels que le changement de prénom ou de nom sont liées au droit de la famille.

• Les conséquences de la rupture du concubinage/du PACS

Il est commun de croire que, parce que les parents ne sont pas mariés, il n’existe aucune procédure pouvant réglementer les questions relatives aux enfants.

Or, comme pour les couples mariés qui se séparent, des parents ayant eu un enfant hors mariage peuvent tout à fait saisir le Juge aux Affaires Familiales.

Le Juge est alors saisi de questions relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, soit : la fixation de la résidence (chez la mère, chez le père, de façon alternée), le droit de visite et d’hébergement, le montant de la pension alimentaire.

Depuis la réforme du 23 mars 2019  de la justice,  il est désormais possible pour le Juge aux Affaires Familiales de statuer sur la résidence de la famille hors mariage (article 373-2-9-1 du code civil).

En cas de concubins co-indivisaires, le Juge peut donc décider d’attribuer la jouissance du domicile à l’un des deux mais uniquement pour une période de six mois.

Cette disposition étant d’application immédiate, elle est d’ores et déjà en vigueur.

Pour saisir le Juge aux Affaires Familiales, une des avocates du Cabinet Daudé vous reçoit  afin que vous déterminiez ensemble les demandes que vous souhaitez présenter au magistrat

Il vous sera alors indiqué les pièces fondamentales pour constituer votre dossier afin que le Juge aux Affaires Familiales puisse entendre au mieux vos arguments.

Votre avocate rédigera une requête, sur la base de vos instructions et des documents que vous lui avez fournis.

Une fois la requête signée par vos soins, et déposée au Tribunal compétent (Tribunal du lieu de résidence des enfants), vous serez convoqués pour une audience dans un délai de deux à quatre mois, selon les juridictions.

Les enfants ne sont pas convoqués pour cette audience (ils peuvent toutefois demander à être entendus par le Juge, à condition qu’ils formulent cette demande par écrit).

Une seule audience a lieu, de façon informelle, dans le bureau du Juge.

Cette audience sera bien évidemment préparée en amont avec votre avocate.

Le magistrat ne rend aucune décision le jour de l’audience ; il prend les pièces des deux parties et indique la date à laquelle il rendra son jugement (généralement dans un délai de trois à six semaines selon les juridictions).

Une fois le jugement rendu, il s’applique immédiatement aux parents et aux enfants.

Bien évidemment, il est possible de faire appel de cette décision, dans un délai de trente jours à compter de sa signification par huissier.

Il est à préciser que cette procédure peut être initiée en urgence lorsque l’intérêt de l’enfant est menacé, notamment en cas de violences intrafamiliales.

• L’exercice exclusif ou le retrait de l’autorité parentale

La séparation des parents est, en principe, sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale.

Toutefois, en cas d’exercice serein impossible de l’autorité parentale, le Juge aux Affaire Familiales déterminera l’exercice de l’autorité parentale en veillant à sauvegarder les intérêts de l’enfant.

Ainsi, le Juge aux Affaires Familiales pourra décider que l’autorité parentale soit exercée en commun par les deux parents ou, en cas de circonstances particulières, par un seul des parents.

Toutefois, pour motifs graves, les parents peuvent se voir retirer l’autorité parentale sur décision du juge civil ou du juge pénal.

L’autorité parentale peut être retirée totalement aux parents qui mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de leur enfant ou encore aux parents qui se désintéressent de l’enfant.

Enfin, l’autorité parentale pourra être retirée en cas de condamnation d’un parent (ou des deux) pour crime ou délits commis à l’encontre de l’enfant, ou à l’encontre d’un des parents en présence de l’enfant, ou lorsqu’enfant et parent sont coauteurs d’un crime ou d’un délit ou encore lorsque l’enfant a commis un crime ou un délit envers son/ses parent(s).

Parce que ces décisions sont souvent très douloureuses, le Cabinet Daudé vous assistera dans le cadre de cette procédure devant le Tribunal de Grande Instance.