L’une des problématiques essentielles du droit de la famille est le divorce. Plusieurs procédures de divorce existent. Maître Juliette DAUDÉ vous conseillera afin que la meilleure solution soit choisie, pour que vos intérêts soient respectés au mieux.

1. Divorce amiable

Un divorce est toujours une étape douloureuse.

Pour que cette étape se franchisse rapidement et sans trop de souffrance, il est possible d’initier une procédure de divorce par consentement mutuel.

Cette procédure nécessite que les époux soient d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur les conséquences de leur divorce (la résidence des enfants, le montant de la pension alimentaire, le sort du patrimoine…)

Cette procédure est simple car, depuis le 1er janvier 2017, elle ne nécessite plus d’audience devant le Juge aux Affaires Familiales.

Chaque époux doit se faire assister par un avocat : les avocats établissent ensemble les modalités de la convention de divorce qui sera le jugement de divorce, signé par les époux, puis enregistré par un  Notaire.

Cette procédure amiable « nouvelle version » présente l’avantage d’être rapide et, conséquemment, moins onéreuse.

Si vous souhaitez initier une telle procédure, une des avocates du Cabinet Daudé vous reçoit afin de finaliser les modalités de votre accord.

Puis, des échanges auront lieu entre avocats pour parvenir à un consensus.

Votre avocate vous tient informé des différentes étapes des négociations et fait le point avec vous avant toute nouvelle proposition.

Un rendez-vous à quatre, entre les époux et leurs avocats, est aussi envisageable.

Une fois les actes de divorce établis par les avocats, et signés par vos soins, la convention sera adressée à un Notaire qui devra l’enregistrer au sein de ses « minutes ».

Le Cabinet Daudé s’occupe ensuite d’effectuer les formalités de transcription de la mention du divorce sur les actes d’état civil des anciens époux.

2.Divorce conflictuel

Si les époux n’arrivent pas à trouver d’accord sur les conséquences de leur divorce (la résidence des enfants, le montant de la pension alimentaire, la prestation compensatoire, la répartition du patrimoine…), ils devront alors entamer une procédure de divorce dite contentieuse.

Cette procédure est plus longue et se divise en deux étapes (une réforme de la procédure a été votée mais n’est toujours pas en vigueur, il est donc pour le moment inutile de la détailler) :

• une première étape jusqu’à l’ordonnance de non conciliation,
• puis une seconde étape jusqu’au jugement de divorce.

Il est important de savoir qu’à n’importe quel moment de la procédure contentieuse, il est possible de revenir vers une procédure amiable !

Ainsi, même si les époux ont commencé à se diriger vers une procédure conflictuelle, ils peuvent revenir vers une procédure de divorce par consentement mutuel s’ils ont trouvé un accord entre-temps.

• La première étape : jusqu’à l’ordonnance de non conciliation.

Cette première étape est relativement courte : elle permet au Juge de fixer un cadre qui sera valable jusqu’à la fin de la procédure de divorce.

Il faut d’abord déposer une requête en divorce auprès du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal du lieu de résidence des enfants ou de l’époux défendeur.

Pour rédiger cette requête, une avocate du Cabinet Daudé vous reçoit en rendez-vous et fait le point avec vous sur les demandes que vous souhaitez formuler.

Ces demandes portent sur les enfants (fixation de la résidence, de la pension alimentaire), l’attribution du domicile conjugal, un devoir de secours ou encore la répartition des crédits.

Une fois cette requête déposée, les époux sont convoqués pour une audience de conciliation devant le Juge aux Affaires Familiales, dans un délai de 2 à 4 mois après le dépôt de la requête.

Les enfants ne sont pas convoqués pour cette audience (ils peuvent toutefois demander à être entendus par le Juge, à condition qu’ils formulent cette demande par écrit).

Lors de l’audience de conciliation, le Juge reçoit les époux dans son cabinet, d’abord séparément, puis avec les avocats.

Puis, le Juge rendra sa décision dans un délai de 3 à 6 semaines par une  ordonnance de non conciliation qui fixera des mesures provisoires, valables 30 mois.

Il est aussi possible de faire appel de cette ordonnance, dans un délai de quinze jours à compter de sa signification par huissier.

• La seconde étape : jusqu’au jugement de divorce

Une fois l’ordonnance de non conciliation rendue, les époux sont officiellement séparés, mais ils ne sont toujours pas divorcés.

S’ils ne se sont pas accordés pour une procédure amiable, il faut que l’un des deux enclenche la seconde phase de la procédure contentieuse pour pouvoir divorcer.

Ainsi, l’un des époux fait établir par son avocat une assignation en divorce, qui est l’acte officiel par lequel le divorce est demandé.

Or cette assignation ne peut être établie que si elle repose sur un fondement : l’époux qui veut initier cette seconde phase de la procédure a le choix entre trois fondements :

✓l’altération définitive du lien conjugal : son conjoint et lui-même vivent séparément depuis deux ans (attention : il faut des éléments pour apporter la preuve de cette séparation : un bail d’habitation à un seul nom, des factures à un seul nom, une main courante signalant le départ du domicile conjugal, des attestations de proches …),  ce délai ayant vocation à être ramené à un an une fois que la réforme du divorce sera entrée en vigueur ;

✓ le divorce accepté : les époux doivent avoir signé un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture (soit lors de l’audience de conciliation, soit après, par le biais de leurs avocats) par lequel ils reconnaissent être d’accord sur le principe du divorce et non sur ses conséquences, sur lesquelles le Juge devra trancher.

✓ le divorce pour faute : on a beaucoup dit que cette cause de divorce avait été supprimée…à tort ! Le divorce pour faute existe toujours, mais il devient très difficile de le faire prononcer car les magistrats sont de plus en plus réticents à caractériser une faute.

Il faut donc des preuves solides et incontestables.

Une fois l’assignation en divorce rédigée, et délivrée par voie d’Huissier, s’ouvre la procédure devant le Tribunal.

Cette phase de la procédure est longue car elle est écrite ce qui signifie que chaque argument doit être avancé par écrit.

Ainsi, vont se succéder des audiences dites de procédure, auxquelles les époux ne participent pas, et lors desquelles les avocats vont s’échanger des pièces et des écritures.

Puis, lorsque les parties n’ont plus d’éléments à apporter, le Juge clôture la procédure et fixe une date de plaidoirie.

Les parties ont la possibilité de ne pas plaider ; elles déposeront alors simplement leurs pièces au Tribunal, rassemblées dans un dossier de plaidoirie.

Le Juge rendra sa décision, le jugement de divorce, dans les semaines suivantes.

Il est bien sûr possible de faire appel de ce jugement, dans un délai de trente jours à compter de sa signification par huissier.

• La séparation de corps

La procédure de séparation de corps ne concerne que les couples mariés. Elle a pour conséquence un jugement qui met fin à l’obligation de vie commune. Le mariage proprement dit subsiste alors avec toutes les obligations qui y sont attachées.

Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et selon les mêmes conditions qu’un jugement de divorce (article 296 du code civil).

La demande de séparation de corps peut être déposée par l’un des deux conjoints, ou par les deux, devant le Juge aux Affaires Familiales.

Les procédures de séparation de corps sont identiques à celles du divorce, selon qu’il s’agit :

– d’une séparation par consentement mutuel (depuis la loi de réforme de la Justice du 23 mars 2019, cette procédure est semblable à celle du divorce par consentement mutuel : il n’y a donc plus d’audience, la convention est enregistrée par un Notaire),

– d’une séparation sur demande acceptée,

– d’une séparation pour faute,

– d’une séparation pour rupture de la vie commune (suite à une séparation de deux ans).

Le recours à un avocat est obligatoire.

Ainsi, en termes de délai et de coût, la procédure de séparation de corps ne sera pas plus courte, ni plus économique, ni plus facile que la procédure de divorce.

Sur le plan personnel, les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble. Le devoir de cohabitation cesse. Le Juge doit donc décider de l’attribution du logement et du sort des enfants.

Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment les devoirs de fidélité et d’assistance. Toutefois, le Juge est en général assez tolérant pour apprécier leur violation.

Chaque époux peut également continuer à user du nom de l’autre sauf si (à la demande de l’un d’eux) le jugement prononçant la séparation l’interdit.

Sur le plan financier, la séparation de corps a plusieurs effets:

La séparation de corps entraîne toujours l’adoption de la séparation des biens comme nouveau régime matrimonial.

Si l’un des époux décède, l’époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi sauf s’ils y ont renoncé dans leur convention de séparation de corps par consentement mutuel.

Les donations et avantages matrimoniaux connaissent le même sort que dans un cas de divorce ; ils sont donc révoqués.

Le devoir de secours demeure, ce qui veut dire qu’il n’y a pas de prestation compensatoire comme cela est le cas lors d’un divorce. Une pension alimentaire pourra quand même être versée à l’époux le plus démuni (article 303 alinéa 1er du code civil). Pour en fixer le montant, le Juge prendra en compte les ressources et les besoins de chacun des époux. Cette pension sera attribuée sans prendre en considération les torts. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps, ou par un jugement ultérieur.

 Le régime de la séparation cesse si les époux reprennent la vie commune ou s’ils divorcent.

Pour avoir une valeur juridique, la reprise de la vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à l’officier d’état civil, à la mairie dont dépend le domicile conjugal (article 305 du code civil).

Le régime matrimonial de la séparation de biens sera maintenu sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial.

Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce. La demande en divorce se fait par requête déposée devant le Tribunal de Grande Instance. La représentation par avocat est obligatoire.

La demande de conversion peut être faite par un seul des époux deux ans au moins après le jugement de séparation de corps. Le divorce sera alors automatiquement prononcé.

Si la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe, c’est-à-dire venant des deux époux, et pour une procédure de divorce par consentement mutuel (article 307 alinéa 2 du code civil). Il n’est donc plus possible d’invoquer une faute de son conjoint.

Sur demande conjointe des époux, la conversion n’est pas soumise au délai de deux ans.

Quand les conditions de la conversion sont réunies, le Juge n’a aucun pouvoir d’appréciation, il doit obligatoirement prononcer le divorce. Mais il doit quand même y avoir un jugement.

A noter : la conversion en divorce produit les mêmes effets que le divorce. Le mariage, et les droits et devoirs qui en découlent, est donc dissous.