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Focus sur la procédure de mise sous tutelle ou curatelle

L’affaire dite de Liliane BETTENCOURT a, pendant un certain temps, placé sous le feu des projecteurs la procédure de mise sous tutelle.   Une telle procédure est nécessaire lorsqu’il faut protéger une personne contre son entourage, lequel pourrait abuser de sa faiblesse.   Le code civil prévoit donc des dispositifs permettant de protéger des majeurs : en savoir plus…

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Le PACS

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples homosexuels, l’utilité du PACS pose question. Le pacte civil de solidarité communément appelé PACS, a été institué par la loi du 15 novembre 1999. Ce contrat permet d’organiser la vie commune de deux personnes majeures de même sexe ou en savoir plus…

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