Browsing Tag Tribunal de grande instance

L’importance des délais de prescription pour contester un lien de filiation

Si reconnaître un enfant est un acte facile à effectuer, remettre en question un lien de filiation est bien plus difficile. Il s’agit en effet d’une procédure judiciaire longue, pour laquelle l’assistance d’un avocat est obligatoire, et qui est enfermée dans des délais de prescription stricts. Le 4 juillet 2005, une réforme a pourtant simplifié en savoir plus…

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Mariage : quel régime matrimonial choisir ?

Selon la formule consacrée, le mariage est un engagement pris par deux personnes «pour le meilleur et pour le pire». Se dire « oui pour la vie » est sans nul doute le désir de tout un chacun lorsqu’un couple choisit de s’unir par le mariage. Mais parce que le mariage n’est pas toujours un long fleuve en savoir plus…

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Un outil juridique à la disposition des mères célibataires : l’action à fins de subsides

Selon une enquête IPSOS publiée le 15 octobre 2012, on constate une forte hausse du nombre de mères célibataires en France depuis une quinzaine d’années avec un chiffre compris entre 1,5 et 2 millions. Parmi ces enfants, la grande majorité a deux liens de filiation établis : un maternel et un paternel. Toutefois, lorsqu’un enfant n’a en savoir plus…

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