Browsing Tag residence alternée

Comment remettre en cause la résidence alternée de l’enfant ?

Selon la loi n°2002-305 du 4 mars 2002, les parents divorcés ou séparés peuvent choisir de fixer la résidence de leurs enfants de façon alternée au domicile de chacun. Ce principe a été confirmé par la loi du 9 juillet 2010 (n°2010-769). C’est le Juge aux affaires familiales qui est compétent pour statuer sur la en savoir plus…

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Proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant : vers une reconnaissance du droit des pères

L’Institut National des Etudes Démographiques a publié ce chiffre édifiant : en France, un enfant de parents séparés sur cinq ne voit jamais son père. Face à ce constat alarmant, les députés ont déposé une proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant devant l’Assemblée Nationale le 1er avril 2014. Si cette en savoir plus…

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Comment saisir une seconde fois le Juge aux Affaires Familiales ?

Lorsque toutes les voies de recours ont été épuisées et que les délais d’opposition, d’appel ou de cassation ont expiré, le jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est définitif. Toutefois, la décision rendue n’est pas irrémédiable. Il est en effet possible, dans certaines hypothèses, de demander au JAF de statuer à nouveau en savoir plus…

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