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La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel et la prestation compensatoire : l’art des négociations

A partir du 1er janvier 2017, les dispositions de la loi sur la modernisation de la justice du XXIème siècle (n°2016-1547) relatives à la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel entreront en vigueur.   Désormais, le divorce par consentement mutuel ne sera plus prononcé par un Juge aux Affaires Familiales.   Il prendra la en savoir plus…

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Changement de prénom : une simplification de la procédure?

Jusqu’alors, changer de prénom nécessitait une action devant le Juge aux Affaires Familiales : il fallait expliquer les raisons de ce changement et en quoi elles constituaient un motif légitime.   Depuis la loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle  (n°2016-1547), la saisine du Juge n’est plus obligatoire. en savoir plus…

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