Browsing Tag Procédure d’effacement du casier judiciaire

Droit de la Famille hors divorce

La famille a beaucoup évolué ces derniers temps : elle prend désormais plusieurs formes, que ce soit dans le cadre d’un concubinage, d’un pacs ou  même sans vie commune entre les parents.  De plus, d’autres problématiques tels que le changement de prénom ou de nom sont liées au droit de la famille. Les conséquences de la more…

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