Browsing Tag preuve contraire

L’importance des délais de prescription pour contester un lien de filiation

Si reconnaître un enfant est un acte facile à effectuer, remettre en question un lien de filiation est bien plus difficile. Il s’agit en effet d’une procédure judiciaire longue, pour laquelle l’assistance d’un avocat est obligatoire, et qui est enfermée dans des délais de prescription stricts. Le 4 juillet 2005, une réforme a pourtant simplifié en savoir plus…

, , , , , , , , , , , , , , , , , ,