Browsing Tag presomption

L’accès à la nationalité française facilité par la circulaire du 18 octobre 2012 du Ministère de l’Intérieur.

Le 18 octobre dernier, le Ministre de l’intérieur, Monsieur Manuel Valls, a publié une circulaire dont le but est d’assouplir certains critères examinés en vue de l’obtention de la nationalité française. Cette circulaire concerne la procédure d’acquisition de la nationalité française par décret, initiée par des personnes qui peuvent justifier de cinq années de présence en savoir plus…

, , , , , ,