Browsing Tag ordonnance de protection

Renforcement de la lutte contre les violences conjugales : rappel sur l’ordonnance de protection et apports de la Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

Pour lutter contre les violences faites aux femmes, la loi n’a cessé de s’étendre pour une amélioration de la prévention, de la protection des victimes et d’un renforcement de la répression. La loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes modifie les dispositions relatives à l’ordonnance de protection en savoir plus…

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Le sort du domicile conjugal lors de la procédure de divorce

Le divorce marque la fin de la communauté de vie. Il convient dès lors de procéder à la liquidation du régime matrimonial. Se pose alors rapidement la question de savoir ce que devient le domicile conjugal après le divorce ?   En pratique, les situations diffèrent selon que le logement est la propriété des deux époux, en savoir plus…

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L’ordonnance de protection : un moyen efficace pour protéger la victime de violences conjugales.

Le 23 mars 2012, la Cour d’appel de DOUAI a acquitté une femme qui avait tué son mari avec un couteau. Elle subissait les coups, les insultes, les humiliations, les viols de son conjoint depuis douze ans. Le cas de cette femme n’est malheureusement pas isolé. Il est même, selon Luc Frémiot l’Avocat général ayant en savoir plus…

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