Browsing Tag offcier état civil

Changement de prénom : une simplification de la procédure?

Jusqu’alors, changer de prénom nécessitait une action devant le Juge aux Affaires Familiales : il fallait expliquer les raisons de ce changement et en quoi elles constituaient un motif légitime.   Depuis la loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle  (n°2016-1547), la saisine du Juge n’est plus obligatoire. en savoir plus…

, , ,