Browsing Tag Ministère Public

L’importance des délais de prescription pour contester un lien de filiation

Si reconnaître un enfant est un acte facile à effectuer, remettre en question un lien de filiation est bien plus difficile. Il s’agit en effet d’une procédure judiciaire longue, pour laquelle l’assistance d’un avocat est obligatoire, et qui est enfermée dans des délais de prescription stricts. Le 4 juillet 2005, une réforme a pourtant simplifié en savoir plus…

, , , , , , , , , , , , , , , , , ,

Focus sur l’assistance éducative

L’assistance éducative est une mesure qui peut être prise par le Juge des enfants lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel ou social sont gravement compromises (article 375 du Code civil). Le Juge en savoir plus…

, , , , , , , , , , ,

La partie civile dans le procès pénal

Si le droit de la victime d’une infraction à être présente dans le procès pénal est admis depuis longtemps en droit français, le législateur a de plus en plus facilité l’accès de la victime au juge pénal. L’action civile est prévue par l’article 2 du Code de procédure pénale (CPP) qui dispose, dans son premier en savoir plus…

, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,