Browsing Tag intérêt légitime

Le changement de nom pour motif affectif : le Conseil d’Etat maintient le cap.

Le changement de nom n’est accepté en France que si le requérant invoque un intérêt légitime : soit parce que son nom est ridicule, soit parce qu’il souhaite le franciser, soit parce qu’il ne veut pas qu’il s’éteigne. Depuis un arrêt du Conseil d’Etat du 31 janvier 2014 (« Retterer », n°362444), la jurisprudence admet qu’un motif affectif en savoir plus…

, , , ,

L’importance des délais de prescription pour contester un lien de filiation

Si reconnaître un enfant est un acte facile à effectuer, remettre en question un lien de filiation est bien plus difficile. Il s’agit en effet d’une procédure judiciaire longue, pour laquelle l’assistance d’un avocat est obligatoire, et qui est enfermée dans des délais de prescription stricts. Le 4 juillet 2005, une réforme a pourtant simplifié en savoir plus…

, , , , , , , , , , , , , , , , , ,

Changer de nom

« Mon nom est trop ridicule, je n’en peux plus, c’est décidé : je veux en changer ! » S’il est aisé dans certains pays de changer de nom, cela n’est pas le cas en France. En effet, le principe d’immutabilité du nom inscrit dans le droit français s’oppose à la possibilité d’en changer. Depuis la loi du 6 en savoir plus…

, , , , , , ,