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La garde des animaux de compagnie dans la procédure de divorce

D’après un rapport de la Fondation de France paru en 2012, près d’un foyer français sur deux possèderait au moins un animal de compagnie. L’Hexagone est ainsi champion d’Europe du nombre d’animaux de compagnie estimé à environ 63 millions. Face à cet engouement pour les animaux, parfois considérés comme des membres à part entière de en savoir plus…

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Proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant : vers une reconnaissance du droit des pères

L’Institut National des Etudes Démographiques a publié ce chiffre édifiant : en France, un enfant de parents séparés sur cinq ne voit jamais son père. Face à ce constat alarmant, les députés ont déposé une proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant devant l’Assemblée Nationale le 1er avril 2014. Si cette en savoir plus…

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Bien immobilier commun : le coût notarial du divorce

Lorsqu’un couple divorce, il est non seulement mis fin au mariage mais également au régime matrimonial. Ainsi, le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens entre les époux. En matière de divorce par consentement mutuel, les opérations de liquidation et de partage doivent avoir été effectuées avant l’audience de divorce. en savoir plus…

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