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Divorce par consentement mutuel : que devient le bien immobilier commun ?

Lorsque des époux souhaitent initier une procédure de divorce par consentement mutuel, et qu’ils sont propriétaires d’au moins un bien immobilier en commun, il est nécessaire qu’ils décident du sort de ce bien avant de saisir le Tribunal. Ainsi, la convention de divorce, préparée par l’avocat suivant les instructions des époux, doit préciser la façon more…

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Divorce

L’une des problématiques essentielles du droit de la famille est le divorce. Plusieurs procédures de divorce existent, il convient donc de les détailler. 1. Divorce à l’amiable   Un divorce est toujours une étape douloureuse.   Pour que cette étape se franchisse rapidement et sans trop de souffrance, il est possible d’initier une procédure de divorce more…

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