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Divorce par consentement mutuel : que devient le bien immobilier commun ?

Lorsque des époux souhaitent initier une procédure de divorce par consentement mutuel, et qu’ils sont propriétaires d’au moins un bien immobilier en commun, il est nécessaire qu’ils décident du sort de ce bien avant de saisir le Tribunal. Ainsi, la convention de divorce, préparée par l’avocat suivant les instructions des époux, doit préciser la façon en savoir plus…

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La prestation compensatoire et le divorce par consentement mutuel

Pourquoi choisir la procédure de divorce par consentement mutuel lorsqu’il est question d’une prestation compensatoire ? La prestation compensatoire intrigue souvent, provoque parfois l’incompréhension et la colère, et ne laisse jamais indifférent. Il s’agit en effet d’une somme d’argent qui peut être versée alors même que celui qui la perçoit a commis une faute à l’égard en savoir plus…

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