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La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel et la prestation compensatoire : l’art des négociations

A partir du 1er janvier 2017, les dispositions de la loi sur la modernisation de la justice du XXIème siècle (n°2016-1547) relatives à la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel entreront en vigueur.   Désormais, le divorce par consentement mutuel ne sera plus prononcé par un Juge aux Affaires Familiales.   Il prendra la en savoir plus…

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Focus sur la nationalité française

« Quels sont les critères pour devenir français ? Si je suis né en France, suis-je automatiquement français ? Au bout de combien d’années de présence en France puis-je demander la nationalité française ? Mes enfants peuvent-ils être français alors que je ne le suis pas ? ».   L’acquisition de la nationalité française est un sujet qui soulève de nombreuses en savoir plus…

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Comment annuler un lien de filiation ?

En France, près de 40 % des enfants naissent aujourd’hui de parents non mariés, soit environ 290 000 enfants par an. 67 % d’entre eux sont reconnus par un père, que ce soit à leur naissance ou avant. La discrimination entre enfant légitime et naturel a été abolie en 1972. Les arguments pour contester la filiation légitime en savoir plus…

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