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Focus sur la procédure de mise sous tutelle ou curatelle

L’affaire dite de Liliane BETTENCOURT a, pendant un certain temps, placé sous le feu des projecteurs la procédure de mise sous tutelle.   Une telle procédure est nécessaire lorsqu’il faut protéger une personne contre son entourage, lequel pourrait abuser de sa faiblesse.   Le code civil prévoit donc des dispositifs permettant de protéger des majeurs : en savoir plus…

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Le divorce pour faute toujours d’actualité : la notion de faute à la loupe

Le divorce pour faute est sûrement le plus emblématique des divorces. La réforme introduite par la loi du 26 mai 2004 a laissé courir le bruit que ce type de divorce n’existait plus. En réalité, cette loi a surtout cherché à supprimer les conséquences spécifiques de ce fondement du divorce et ne l’a donc pas en savoir plus…

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