Droit pénal

Maître Daudé dispose de solides compétences en droit pénal de façon générale. De plus, le fait que son cabinet soit principalement orienté vers les problématiques familiales lui permet d’avoir des compétences spécifiques en droit pénal de la famille, matière qui regroupe toutes les infractions qui ont lieu dans le cadre du cercle familial.
  • Violences conjugales

Il est très difficile pour une personne victime de violences au sein de son couple d’oser dire ce qu’elle vit.

Il est encore plus difficile de se faire entendre.

Maître Juliette Daudé est particulièrement sensibilisée à la problématique des violences conjugales, et ce depuis ses études, puisqu’elle a soutenu, lors de son Master 2 Recherche, un mémoire sur les violences conjugales.

Ainsi, Maître Daudé met au service de ses clients victimes de tels faits  toutes ses compétences et toute son écoute pour les assister dans le cadre des procédures spécifiques mises en place.

En effet, si le monde de la Justice n’appréhende pas encore à sa juste mesure les souffrances des victimes et la protection dont elles ont besoin, certaines possibilités leurs sont tout de même ouvertes.

En premier lieu, les personnes victimes de violences conjugales peuvent porter plainte au commissariat, afin qu’une procédure pénale soit enclenchée ; mais cela est loin d’être évident.

En effet, les policiers sont encore réticents à prendre des plaintes pour ce type de violences et préfèrent faire déposer des mains courantes (qui n’ont aucune suite).

En outre, même si une plainte a été régulièrement déposée, le Procureur de la République peut décider de ne pas poursuivre l’auteur des violences ou d’ordonner une simple médiation entre les parties.

Par ailleurs, il est aujourd’hui possible, depuis la loi du 9 juillet 2010 sur les violences faites spécifiquement aux femmes, de saisir en urgence le Juge aux Affaires Familiales afin qu’il rende une ordonnance de protection.

Une telle ordonnance peut contraindre le conjoint violent de quitter le domicile conjugal et lui interdire d’entrer en contact avec la victime.

Ces mesures sont valables 4 mois, et sont renouvelées si une procédure de divorce est initiée dans l’intervalle.

Enfin, il est aussi possible de saisir en urgence le Juge aux Affaires Familiales (Cf. divorce conflictuelpour qu’une audience de conciliation soit fixée dans les meilleurs délais, afin d’enclencher le plus rapidement possible une procédure de divorce.

Toutefois, dans ce cadre, le Juge ne pourra pas ordonner à l’auteur des faits de ne pas entrer en contact avec la victime.

Maître  Daudé est à votre écoute pour trouver la solution la plus adaptée à votre situation.

  • Non représentation d’enfant/enlèvement d’enfant

Voir l’article intitulé « Que faire en cas d’enlèvement d’enfant ? »

  • Non paiement de pension alimentaire

Voir l’article intitulé « Autour de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants. »

 

  • Vol, escroquerie, abus de confiance, agressions sexuelles, viols, homicides…

 

Parce que les infractions commises dans le cercle familial ont un impact psychologique particulièrement délicat, Maître Daudé met toute son expérience au service de vos intérêts à chaque étape de la procédure pénale.


  • Intervention en garde à vue

Dès les premières heures de garde à vue, il est possible d’être assisté d’un avocat.

Depuis la loi du 14 avril 2011, l’avocat peut aussi assister le gardé à vue lors des auditions et des confrontations.

Ainsi, la personne gardée à vue peut être conseillée sur la ligne de défense à tenir  et sur les suites de la procédure alors même qu’elle est toujours au commissariat, coupée du monde extérieur.

Il est donc important de ne pas hésiter à faire appel à un avocat dans ce type de situation.

L’intervention en garde à vue fait partie des domaines d’action de Maître Daudé.

Votre avocate se déplace au commissariat, fait le point avec vous sur votre situation lors de l’entretien confidentiel et vous prépare au mieux aux questions que les policiers vont poser.

Puis, Maître Daudé vous assiste lors des auditions et, si besoin, vous pose directement des questions, inscrites au procès verbal d’audition, afin de mettre en avant des points capitaux qui ont pu être ignorés lors de l’interrogatoire.

Maître Daudé emploiera ainsi toutes ses compétences en droit pénal pour défendre au mieux vos intérêts dans le cadre de la garde à vue.

  • Procédures alternatives (médiation pénale, comparution sur reconnaissance de culpabilité ou « plaider coupable »)

Lorsqu’une personne a commis une infraction pénale peu grave et qu’elle reconnaît les faits qui lui sont reprochés, le Procureur de la République peut décider qu’il n’est pas nécessaire de présenter cette personne à un Tribunal correctionnel, et ordonne une procédure alternative.

Ces procédures sont très souvent utilisées dans le cadre des infractions au code de la route.

Ces procédures sont les suivantes : la médiation pénale, la composition pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dite « plaider coupable ».

La médiation pénale et la composition pénale consistent en un entretien avec  un délégué du procureur (parfois avec un officier de police judiciaire, rarement avec le Procureur lui-même), au cours duquel la personne est entendue sur les faits qui lui sont reprochés et les suites envisageables.

Dans le cadre de la médiation, le délégué du Procureur peut alors procéder aux mesures suivantes : un rappel à la loi, orienter la personne vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle (par exemple pour un stage de citoyenneté, ou un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants, ou de sensibilisation à la sécurité routière, demander à l’auteur des faits de réparer le dommage (par exemple en indemnisant la victime)…

Dans le cadre de la composition pénale, le délégué du Procureur de la République peut ordonner des mesures plus contraignantes, voire des peines, telles qu’une amende à verser au Trésor public, la remise du véhicule pour une durée maximale de six mois, la remise du permis de conduire pour une durée maximale de six mois, ne pas quitter le territoire national pour une durée maximale de six mois…

Si la personne refuse d’exécuter ces obligations, le Procureur de la République peut décider de la poursuivre devant le Tribunal correctionnel.

La comparution sur reconnaissance de culpabilité (CRPC) dite « plaider coupable » commence de la même façon qu’une médiation ou une composition pénale dans la mesure où il s’agit, dans un premier temps, d’un entretien avec le procureur de la République, ou un de ses délégués.

Toutefois, lors de cet entretien, le Procureur propose une véritable peine : il peut s’agir d’une peine d’amende, d’un travail d’intérêt général mais surtout d’une peine d’emprisonnement !

Il est possible d’accepter ou de refuser cette peine.

Si vous l’acceptez, vous êtes présenté à un Juge du siège qui homologuera la proposition du procureur.

Si vous refusez, le Procureur ordonnera des poursuites devant un Tribunal correctionnel.

Lors d’une de ces procédures alternatives, il est important d’être assisté d’un avocat qui vous conseille, et vous indique si les mesures ou les peines que l’on vous propose sont justifiées ou bien extravagantes.

  • Procédure devant le Tribunal correctionnel

Etre convoqué devant le Tribunal correctionnel n’est jamais anodin, que ce soit la première ou la dixième fois.

Il est donc nécessaire de se présenter à l’audience bien préparé, muni des documents requis pour assurer au mieux sa défense.

L’audience est publique, ce qui lui donne souvent un caractère solennel.

Le Tribunal est constitué de trois magistrats (un président et deux assesseurs), ou parfois d’un seul magistrat lorsqu’il s’agit d’un délit moins grave.

Le Procureur de la République est présent : il représente la société.

S’il existe une victime, elle peut se faire assister d’un avocat.

Le déroulement de l’audience est le suivant : le prévenu est d’abord interrogé par le Président, qui retrace les faits tels qu’ils sont présentés par le dossier pénal.

Chaque avocat, et le Procureur, peuvent aussi poser des questions au prévenu.

Puis, l’avocat de la victime prend la parole, expose le préjudice subi et sollicite des dommages et intérêts (si elle s’est constituée partie civile).

Ensuite, le Procureur expose sa vision du dossier et formule des réquisitions, par lesquelles il demande qu’une peine spécifique soit appliquée au prévenu.

Ces réquisitions ne lient pas le Tribunal, qui est libre de ne pas les suivre.

Enfin, l’avocat du prévenu a la parole et expose la défense de son client.

Le Tribunal peut rendre sa décision le jour même, après s’être retiré de la salle d’audience, ou à une date ultérieure.

Maître Daudé peut vous assister lors de cette audience afin que vous soyez préparé au mieux et que votre défense soit assurée.

En effet, après vous avoir reçu en rendez-vous pour écouter votre version des faits, Maître Daudé consultera le dossier pénal afin de connaitre l’état de la procédure, et les éléments qui peuvent jouer contre vous, mais aussi pour vous.

A l’audience, elle mettra toute sa force de conviction pour convaincre le Tribunal de votre innocence ou de la nécessité de faire preuve d’indulgence à votre égard.

Il est bien évidemment possible de faire appel d’une décision du Tribunal correctionnel, dans les dix jours qui suivent la décision.

  • Procédure devant la Cour d’assises

La procédure criminelle est prévue pour les faits les plus graves (meurtre, viol, vol en bande organisée…).

Pour cette procédure, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

L’audience en Cour d’assises est précédée d’une instruction, menée par une Juge d’instruction.

Cette phase est souvent longue.

Si la personne accusée est détenue, elle peut effectuer une demande de mise en liberté, si elle dispose des justificatifs nécessaires.

Puis, l’audience devant la Cour d’assises a lieu, souvent pendant plusieurs jours, devant un jury de six personnes tirées au sort, et trois magistrats professionnels.

Lors de cette audience, les témoins sont à nouveau entendus, que ce soit sur les faits, mais aussi sur la personnalité de l’accusé.

Puis, après la plaidoirie de l’avocat de la partie civile et les réquisitions de l’Avocat Général représentant la société, l’avocat de l’accusé prend la parole.

Maître Daudé dispose de solides compétences en droit pénal et en procédure pénale, ainsi que d’une expérience en Cour d’assises, qui permettent de vous assurer une défense optimale.

  • Procédure d’effacement du casier judiciaire

Une condamnation à votre casier judiciaire, que vous aviez peut être oubliée, peut vous empêcher d’avancer dans la vie, surtout sur le plan professionnel.

En effet, pour certains emplois (chauffeur de taxi, agent de sécurité…), il est impératif d’avoir un casier judiciaire vierge.

La procédure d’effacement d’une condamnation au casier judiciaire nécessite de saisir le Procureur du Tribunal qui vous a condamné.

Ainsi, une nouvelle audience aura lieu, mais à huis clos.

Les faits pour lesquels la condamnation a été ordonnée ne seront pas réexaminés, seuls les justificatifs fondant la demande d’effacement seront étudiés.

C’est pour cette raison que, même s’il s’agit d’une procédure peu compliquée, il est important d’être assisté d’un avocat afin que celui-ci prépare au mieux votre dossier, et vos arguments pour que, le jour de l’audience, le Tribunal fasse droit à votre demande.

 

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