Droit de la Famille hors divorce

La famille a beaucoup évolué ces derniers temps : elle prend désormais plusieurs formes, que ce soit dans le cadre d’un concubinage, d’un pacs ou  même sans vie commune entre les parents.  De plus, d’autres problématiques tels que le changement de prénom ou de nom sont liées au droit de la famille.
  • Les conséquences de la rupture du concubinage/du PACS

Il est commun de croire que, parce que les parents ne sont pas mariés, il n’existe aucune procédure pouvant réglementer les questions relatives aux enfants.

Or, comme pour les couples mariés qui se séparent, des parents ayant eu un enfant hors mariage peuvent tout à fait saisir le Juge aux Affaires Familiales.

Le Juge est alors saisi de questions relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, soit : la fixation de la résidence (chez la mère, chez le père, de façon alternée), le droit de visite et d’hébergement, le montant de la pension alimentaire.

Pour initier cette procédure, Maître Daudé vous reçoit dans son cabinet afin que vous déterminiez ensemble les demandes que vous souhaitez présenter au magistrat

Maître Daudé vous indiquera alors les pièces fondamentales pour constituer votre dossier afin que le Juge aux Affaires Familiales puisse entendre aux mieux vos arguments.

Votre avocate rédigera une requête, sur la base de vos instructions et des documents que vous lui avez fournis.

Une fois la requête signée par vos soins, et déposée au Tribunal compétent (Tribunal du lieu de résidence des enfants), vous serez convoqués pour une audience dans un délai de deux à quatre mois, selon les juridictions.

Les enfants ne sont pas convoqués pour cette audience (ils peuvent toutefois demander à être entendus par le Juge, à condition qu’ils formulent cette demande par écrit.

Une seule audience a lieu, de façon informelle, dans le  bureau du Juge.

Le magistrat ne rend aucune décision le jour de l’audience ; il prend les pièces des deux parties et indique la date à laquelle il rendra son jugement (généralement dans un délai de trois à six semaines selon les juridictions).

Une fois le jugement rendu, il s’applique aux parents et aux enfants.

Bien évidemment, il est possible de faire appel de cette décision.

  • La séparation de corps

Voir l’article intitulé « La séparation de corps, une alternative au divorce ».

  • Les demandes relatives à la filiation

- La contestation de paternité

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.

Cette procédure vise à annuler rétroactivement le lien de filiation de sorte que les droits et obligations qui pesaient sur le parent n’existent plus.

Cette annulation du lien de filiation entraîne par ailleurs, de plein droit, le changement de nom de l’enfant mineur.

Maître Daudé vous assistera dans le cadre de cette procédure devant le Tribunal de Grande Instance.

- L’action à fin de subsides

Voir article intitulé « Un outil juridique à la disposition des mères célibataires : l’action à fins de subsides ».

- L’action en recherche de paternité

L’action en recherche de paternité permet à un enfant dont la filiation paternelle n’a pas été établie à la naissance, d’établir un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père.

Lorsque la paternité est établie, la filiation sera alors retranscrite sur l’acte de naissance et les actes d’état civil.

Il conviendra dès lors au juge de statuer sur toutes les conséquences de la filiation : autorité parentale, contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et attribution du nom.

Maître Daudé vous assistera dans le cadre de cette procédure devant le Tribunal de Grande Instance.

  • Autorité parentale

La séparation des parents est, en principe, sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale.

Toutefois, en cas de désaccord, le Juge aux Affaire Familiales déterminera l’exercice de l’autorité parentale en veillant à sauvegarder les intérêts de l’enfant.

Ainsi, le Juge aux Affaires Familiales pourra décider que l’autorité parentale soit exercée en commun par les deux parents ou, en cas de circonstances particulières, par un seul des parents.

Mais, pour motifs graves, les parents peuvent se voir retirer l’autorité parentale sur décision du juge civil ou du juge pénal.

L’autorité parentale peut être retirée totalement aux parents qui mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de leur enfant ou encore aux parents qui se désintéressent de l’enfant.

Enfin, l’autorité parentale pourra être retirée en cas de condamnation d’un parent (ou des deux) pour crime ou délits commis à l’encontre de l’enfant, lorsqu’enfant et parent sont coauteurs d’un crime ou d’un délit ou encore lorsque l’enfant a commis un crime ou un délit envers son/ses parent(s).

Parce que ces décisions sont souvent très douloureuses, Maître Daudé vous assistera dans le cadre de cette procédure devant le Tribunal de Grande Instance.

  • Changement de nom

Voir article intitulé « Changer de nom ».

  • Changement de prénom

Il est possible de changer de prénom à tout âge, mais il faut pour cela avoir un motif légitime et faire cette demande auprès d’un Juge aux Affaires Familiales.

Pour vous assister dans cette procédure, Maître Daudé vous reçoit à son cabinet afin que vous lui expliquiez les raisons pour lesquelles vous souhaitez changer de prénom.

De façon générale, les motifs acceptés par le Juge pour un tel changement sont :

  • l’usage prolongé d’un prénom autre que celui inscrit à l’état civil,
  • la francisation,
  • la religion. 

Maître Daudé vous indique les pièces nécessaires pour appuyer votre demande et  établit une requête en ce sens.

Puis votre dossier sera déposé au Tribunal dans les meilleurs délais.

De plus en plus souvent, le Juge aux Affaires Familiales convoque le demandeur, et son avocat, à une audience, afin qu’il soit entendu de vive voix sur les raisons qui motivent son souhait de changer de prénom.

Dans les semaines qui suivent cette audience, le Juge aux Affaires Familiales rend sa décision par écrit, dans un jugement.

Si le jugement accorde le changement de prénom, cette modification sera alors inscrite sur l’état civil de l’intéressé sur ordre du Procureur de la République.

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