Divorce

L’une des problématiques essentielles du droit de la famille est le divorce. Plusieurs procédures de divorce existent, il convient donc de les détailler.

1. Divorce à l’amiable

 

Un divorce est toujours une étape douloureuse.   Pour que cette étape se franchisse rapidement et sans trop de souffrance, il est possible d’initier une procédure de divorce par consentement mutuel.

Cette procédure nécessite que les époux soient d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur les conséquences de leur divorce (la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire, le sort du patrimoine…).

Cette procédure est rapide et peut se faire avec un seul avocat pour les deux époux.

Si vous êtes dans ce cas de figure, Maître Daudé vous reçoit à son cabinet afin de finaliser les modalités de votre accord.

Une fois les actes de divorce établis par votre avocat, et signés par vos soins, le Tribunal vous convoquera, dans un délai variant entre 2 à 4 mois selon les Tribunaux.

Il n’y a qu’une seule audience, informelle, dans le bureau du Juge aux Affaires Familiales lors de laquelle le Juge vérifie que chaque époux a bien compris les termes de la convention de divorce, et que les intérêts de chacun sont respectés.

Puis, le Juge prononce le divorce à l’audience.

Maître Daudé s’occupe ensuite d’effectuer les formalités de transcription de la mention du divorce sur les actes d’état civil des anciens époux.

Dans l’hypothèse où chaque époux a son avocat, la procédure reste la même.

Toutefois, avant de parvenir à un accord, des négociations ont lieu entre les avocats.

Maître Daudé vous tient informé des différentes étapes des négociations et fait le point avec vous avant toute nouvelle proposition.

Puis, l’audience a lieu dans le bureau du Juge, selon les mêmes modalités que lorsque les époux ont un seul avocat.

2.Divorce conflictuel

 

Si les époux n’arrivent pas à trouver d’accord sur les conséquences de leur divorce (la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire, la répartition du patrimoine…), ils devront alors entamer une procédure de divorce dite contentieuse.
Cette procédure est plus longue et se divise en deux étapes :

  • une première étape jusqu’à l’ordonnance de non conciliation,
  • puis une seconde étape jusqu’au jugement de divorce.

Il est important de savoir qu’à n’importe quel moment de la procédure contentieuse, il est possible de revenir vers une procédure amiable !

Ainsi, même si les époux ont commencé à se diriger vers une procédure conflictuelle, ils peuvent revenir vers une procédure amiable s’ils ont trouvé un accord entre-temps.

      • La première étape : jusqu’à l’ordonnance de non conciliation.

Cette première étape est relativement courte : elle permet au Juge de fixer un cadre qui sera valable jusqu’à la fin de la procédure de divorce.

Il faut d’abord déposer une requête en divorce auprès du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal du lieu de résidence des enfants ou de l’époux défendeur.

Pour rédiger cette requête, Maître Daudé vous reçoit en rendez-vous et fait le point avec vous sur les demandes que vous souhaitez formuler.

Ces demandes portent sur les enfants (fixation de la résidence, de la pension alimentaire), l’attribution du domicile conjugal, un devoir de secours ou encore la répartition des crédits.

Une fois cette requête déposée, les époux sont convoqués pour une audience de conciliation devant le Juge aux Affaires Familiales, dans un délai de 2 à 4 mois après le dépôt de la requête.

Les enfants ne sont pas convoqués pour cette audience (ils peuvent toutefois demander à être entendus par le Juge, à condition qu’ils formulent cette demande par écrit).

Lors de l’audience de conciliation, le Juge reçoit les époux dans son cabinet, d’abord séparément, puis avec les avocats.

Puis, le Juge rendra sa décision dans un délai de 3 à 6 semaines par une  ordonnance de non conciliation qui fixera des mesures provisoires, valables 30 mois.

Il est aussi possible de faire appel de cette ordonnance.

      • ŸLa seconde étape : jusqu’au jugement de divorce

Une fois l’ordonnance de non conciliation rendue, les époux sont officiellement séparés, mais ils ne sont toujours pas divorcés.

S’ils ne se sont pas accordés pour une procédure amiable, il faut que l’un des deux enclenche la seconde phase de la procédure contentieuse pour pouvoir divorcer.

Ainsi, l’un des époux fait établir par son avocat une assignation en divorce, qui est l’acte officiel par lequel le divorce est demandé.

Or cette assignation ne peut être établie que si elle repose sur un fondement : l’époux qui veut initier cette seconde phase de la procédure a le choix entre trois fondements :

  • l’altération définitive du lien conjugal : son conjoint et lui-même vivent séparément depuis deux ans (attention : il faut des éléments pour apporter la preuve de cette séparation : un bail d’habitation à un seul nom, des factures à un seul nom, une main courante signalant le départ du domicile conjugal, des attestations de proches …) ;
  •  le divorce accepté : les époux doivent avoir signé un procès verbal d’acceptation du principe de la rupture (soit lors de l’audience de conciliation, soit après, par le biais de leurs avocats).
  • le divorce pour faute : on a beaucoup dit que cette cause de divorce avait été supprimée…à tort ! Le divorce pour faute existe toujours, mais il devient très difficile de le faire prononcer car les magistrats sont de plus en plus réticents à caractériser une faute.

Il faut donc des preuves solides et incontestables.

Une fois l’assignation en divorce rédigée, et délivrée par voie d’Huissier, s’ouvre la procédure devant le Tribunal.

Cette phase de la procédure est longue car elle est écrite ce qui signifie que chaque argument doit être avancé par écrit.

Ainsi, vont se succéder des audiences dites de procédure, auxquelles les époux ne participent pas, et lors desquelles les avocats vont s’échanger des pièces et des écritures.

Puis, lorsque les parties n’ont plus d’éléments à apporter, le Juge clôture la procédure et fixe une date de plaidoirie.

Les parties ont la possibilité de ne pas plaider ; elles déposeront alors simplement leurs pièces au Tribunal, rassemblées dans un dossier de plaidoirie.

Le Juge rendra sa décision, le jugement de divorce, dans les semaines suivantes.

Il est bien sûr possible de faire appel de ce jugement.

Maître Juliette Daudé intervient également afin de vous conseiller au mieux sur les questions épineuses de la prestation compensatoire et de la pension alimentaire.

, , , ,

Les commentaires sont fermés.