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La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel et la prestation compensatoire : l’art des négociations

A partir du 1er janvier 2017, les dispositions de la loi sur la modernisation de la justice du XXIème siècle (n°2016-1547) relatives à la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel entreront en vigueur.   Désormais, le divorce par consentement mutuel ne sera plus prononcé par un Juge aux Affaires Familiales.   Il prendra la en savoir plus…

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Focus sur les dispositions légales en matière de terrorisme

Les attentats des 7, 8 et 9 janvier 2015 ont remis sur le devant de la scène les dispositions légales en vigueur en matière de terrorisme. Triste hasard du calendrier, il se trouve que le Ministre de l’Intérieur avait justement fait voter une loi visant à renfoncer la lutte contre le terrorisme et à prendre en savoir plus…

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