Actualités

Focus sur la procédure de mise sous tutelle ou curatelle

L’affaire dite de Liliane BETTENCOURT a, pendant un certain temps, placé sous le feu des projecteurs la procédure de mise sous tutelle.   Une telle procédure est nécessaire lorsqu’il faut protéger une personne contre son entourage, lequel pourrait abuser de sa faiblesse.   Le code civil prévoit donc des dispositifs permettant de protéger des majeurs : en savoir plus…

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La Cour d’appel de Versailles valide l’adoption par le conjoint d’un enfant issu d’une PMA à l’étranger

Une nouvelle décision autorise la pratique de l’adoption par des couples de femmes homosexuelles. Si l’analyse de la loi Taubira du 17 mai 2013 ne permettait pas une position tranchée, cette nouvelle jurisprudence semble répondre à la question. La procréation médicalement assistée, appelée communément PMA est définie par l’article L2141-1 du Code de la santé en savoir plus…

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Changer de prénom : une procédure loin d’être gagnée !

Aux États-Unis, le changement de prénom se déroule, le plus souvent, devant un guichet, sur la base d’un formulaire. Ainsi, aux Etats-Unis ou même en Grande Bretagne, le prénom n’est pas une affaire d’État, mais une affaire personnelle. Même si la personne souhaitant changer de prénom doit indiquer les raisons de sa demande, le simple en savoir plus…

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