Actualités

L’accès à la nationalité française facilité par la circulaire du 18 octobre 2012 du Ministère de l’Intérieur.

Le 18 octobre dernier, le Ministre de l’intérieur, Monsieur Manuel Valls, a publié une circulaire dont le but est d’assouplir certains critères examinés en vue de l’obtention de la nationalité française. Cette circulaire concerne la procédure d’acquisition de la nationalité française par décret, initiée par des personnes qui peuvent justifier de cinq années de présence en savoir plus…

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L’ordonnance de protection : un moyen efficace pour protéger la victime de violences conjugales.

Le 23 mars 2012, la Cour d’appel de DOUAI a acquitté une femme qui avait tué son mari avec un couteau. Elle subissait les coups, les insultes, les humiliations, les viols de son conjoint depuis douze ans. Le cas de cette femme n’est malheureusement pas isolé. Il est même, selon Luc Frémiot l’Avocat général ayant en savoir plus…

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Comment annuler un lien de filiation ?

En France, près de 40 % des enfants naissent aujourd’hui de parents non mariés, soit environ 290 000 enfants par an. 67 % d’entre eux sont reconnus par un père, que ce soit à leur naissance ou avant. La discrimination entre enfant légitime et naturel a été abolie en 1972. Les arguments pour contester la filiation légitime en savoir plus…

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